Notifications électroniques : Extensions dans la procédure administrative commune des administrations publiques en Espagne

Notifications électroniques : Extensions dans la procédure administrative commune des administrations publiques en Espagne

La loi 39/2015 vise à mettre en œuvre l’administration électronique dans les procédures et la validation des exigences des citoyens, à raccourcir les délais de soumission des demandes, des notifications et des réponses et à améliorer ainsi l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.