Modifications des Comptes Annuels 2022

par | Droit Comptable

Les Comptes Annuels 2022

Suite à la dernière réforme du Plan comptable général en 2021, les comptes annuels doivent être régis par les nouveaux modèles approuvés dans l’Ordonnance JUS/616/2022 pour être déposés au Registre du Commerce correspondant.

Ce règlement apporte les modifications suivantes :

  • Les changements introduits dans le modèle espagnol ont également été incorporés dans les modèles bilingues
  • Tous les rapports financiers annuels sont produits dans un format électronique unique pour l’établissement des rapports, qui ont également été adaptés en format bilingue
  • Les entreprises mères qui appliquent les normes comptables internationales IAS/IFRS utilisent le format électronique européen unique, également mis à jour, pour la présentation des comptes annuels consolidés
  • les informations non financières et le rapport de gestion doivent désormais être présentés séparément en annexe, conformément aux exigences de l’article 262.5 du texte consolidé de la loi sur les sociétés de capitaux :
  1. Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est supérieur à 500
  2. Elles doivent être considérées comme des entités d’intérêt public conformément à la législation en matière d’audit ou, pendant deux exercices consécutifs, avoir rempli au moins deux des critères suivants à la fin de chacun de ces exercices :

– Le total des éléments d’actif s’élève à plus de 20 000 000 euros

– Le chiffre d’affaires net annuel dépasse les 40 000 000 euros

– Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est supérieur à 250.

  • La publication des formulaires de dépôt électronique peut faire l’objet d’une transmission télématique au registre du commerce, conformément à l’annexe II de l’arrêté
  • L’approbation du test de double correction d’erreur pour les comptes présentés sous forme informatisée est obligatoire et son absence empêchera la production du formulaire informatisé, comme indiqué à l’annexe III.

Ce nouveau règlement abroge le règlement précédent qui se réfère à l’Ordonnance JUS/793/2021, du 22 juillet, approuvant ainsi les nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels des parties obligées auprès du Registre du Commerce.

La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi sera chargée de l’entrée en vigueur de cette nouvelle Ordonnance JUS/616/2022.

Cliquez pour noter cette entrée!
(Votes: 0 Moyenne: 0)

Collaboratrice comptable et fiscal / Responsable de l'administration et des finances