Ils entrent en vigueur pour la préparation des Comptes Annuels pour l’année 2022, selon la publication datée du 30 mai 2023 au BOE n ° 128, de la résolution du 18 mai 2023 de la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique, changements se référant aux modèles de présentation au Registre du Commerce des sujets tenus à leur publication :
Organe Administratif
Le pourcentage de femmes dans l’organe administratif est demandé et doit être détaillé sur la page identifiée IDA-1.
Bénéficiaires Effectifs
Sur la page identifiée comme TR :
- Il faut écrire la date de la situation existante au moment de l’approbation des comptes auxquels se réfère la certification de celles-ci, en sélectionnant préalablement le type de mise à jour des données d’identification du bénéficiaire effectif. C’est-à-dire que si c’est la première fois, une mise à jour ou une modification de l’information
- Il est de la responsabilité des administrateurs de la société de rectifier les données d’enregistrement obsolètes pour tout changement survenu et qui a entraîné une altération de la situation de la propriété réelle de la société
- Des champs d’identification supplémentaires de la personne physique sont créés, où le type de document d’identité et le pays de délivrance doivent être spécifiés
- Les bénéficiaires effectifs sont ventilés selon le type de contrôle, avec le tableau I.a pour le pourcentage de participation au capital supérieur à 25% et le tableau I.b pour spécifier la participation pour les droits de vote supérieure à 25%
- Dans chaque type de contrôle, il sera nécessaire de déclarer le pourcentage de partitions directes ou indirectes, car un autre des changements apportés dans cette résolution est l’introduction des tableaux suivants :
- Tableaux I et III pour la ventilation du contrôle en pourcentages de participations directes ou indirectes au capital et du contrôle par droit de vote, respectivement
- Les tableaux IV.a et IV.b détaillent les parts de chacune des sociétés impliquées dans la chaîne de contrôle jusqu’au bénéficiaire effectif. Le tableau IV.a est pour le contrôle par le biais de participation au capital et le tableau IV.b le contrôle des droits de vote.
| Bénéficiaire Effectif (personne physique) | % Direct (capital supérieur à 25 % ou droits de vote supérieur à 25 %) | % indirect (capital supérieur à 25 % ou droits de vote supérieur à 25 %) |
| Bénéficiaire effectif (personne physique) | Niveau de la chaîne de contrôle (participation au capital ou droits de vote) | Société |
| Bénéficiaire effectif (personne physique) | Société participante | Société détenue | % Directe (participation au capital ou droits de vote) |
COVID-19
La déclaration COVID-19 est supprimée du formulaire.
L’absence de remplissage correct des tableaux inclus dans cette dernière réforme empêche la présentation des Comptes Annuels devant le Registre du Commerce.
María Esther Lattrónico
Collaboratrice comptable et fiscal / Responsable de l'administration et des finances