Il s’agit d’une nouvelle obligation (propriété réelle en Espagne) à intégrer dans les informations des comptes annuels pour les exercices commencés en 2017.
Propriété réelle en Espagne : À qui s’applique-t-elle ?
Pratiquement la majorité des organismes auront l’obligation d’intégrer ces informations, à l’exception des sociétés qui cotisent sur un marché réglementé.
Cependant, parmi les sociétés qui sont obligées d’identifier le propriétaire réel, toutes ne doivent pas forcément se conformer à ce paragraphe.
Quelles conditions faut-il réunir pour communiquer cette propriété réelle en Espagne ?
Concrètement, seuls les organismes dont le capital social est contrôlé, directement ou indirectement, à hauteur d’un pourcentage égal ou supérieur à 25% par une ou plusieurs personnes physiques devront réaliser cette déclaration.
Par conséquent, les personnes qui détiennent 25 % ou plus de participation dans la société seront considérées comme les propriétaires réels, que cette participation soit effectuée de manière directe ou indirecte par le biais d’une société écran.
S’il n’existe aucune personne physique présentant ces conditions de participation dans la société, nous devrons identifier l’administrateur ou les administrateurs de la société en tant que propriétaires réels.
Conclusions : Propriété réelle en Espagne
Grâce à ces informations, le registre du commerce et des sociétés générera un registre public de propriété réelle en Espagne, qui est la conséquence de la transposition aux normes espagnoles de l’obligation établie dans l’article 30.3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, par lequel les États membres doivent s’assurer que les informations sur la propriété réelle sont bien conservées dans un registre central.
Ces informations pourront être consultées par les autorités compétentes, les entités financières qui doivent adopter un comportement déterminé de diligence par rapport à leurs clients et toute personne qui démontre un intérêt légitime.
De cette manière, les sujets ayant l’obligation de respecter la loi de prévention du blanchiment de capitaux (entités financières, entreprises de services d’investissement, gestionnaires de fonds, promoteurs immobiliers, contrôleurs légaux, conseillers fiscaux, notaires, agents d’enregistrement, avocats, etc.) pourront consulter ce nouveau registre.
Peter Spiller
