Quand les infractions fiscales sont prescrites ?
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120.000€, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative.
Versement de primes exceptionnelles et vacances dans le cas d’un ERTE pour force majeure
Dans le cas d’un ERTE caractérisé par la suspension du contrat de travail en cas de force majeure (ERTE pour force majeure en Espagne), le contrat est suspendu, c’est-à-dire que le salarié ne va pas travailler et l’entreprise cesse de lui verser son salaire.
Contenu des factures en Espagne
Pour pouvoir déduire la TVA avec une facture simplifiée, l’expéditeur doit obligatoirement indiquer le NIF du destinataire et l’adresse ainsi que les frais facturés, qui doivent être enregistrés séparément.
Modèle 210 en Espagne : Responsabilité fiscale des propriétaires de biens immobiliers (non-résidents)
Dans la législation espagnole actuelle, il n’existe pas d’autre type de réglementation que celle appliquée aux citoyens espagnols qui limite l’achat d’une propriété par un non-résident ou une personne étrangère.
L’utilisation du certificat électronique en Espagne
L’objectif de l’utilisation du certificat électronique en Espagne auprès des autorités espagnoles est de faciliter les processus ainsi que de réduire les coûts et les problèmes d’assistance ou encore le déplacement dans différents organismes, car il est possible de réaliser une grande variété de démarches et de fournir les informations aux intéressés de manière plus abondante et efficace de façon virtuelle.