Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.
Lors de l’émission d’une facture à un client intracommunautaire ou de la réception d’une facture d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, un taux de TVA ou un autre sera appliqué et il sera nécessaire de l’inclure ou non dans les factures.
La loi 39/2015 vise à mettre en œuvre l’administration électronique dans les procédures et la validation des exigences des citoyens, à raccourcir les délais de soumission des demandes, des notifications et des réponses et à améliorer ainsi l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.
Ce nouveau règlement vise à clarifier le droit à l’information de la représentation des travailleurs dans l’environnement de travail numérisé et la réglementation de la relation de travail dans le domaine des plateformes de livraison numérique.
Le décret-loi royal 1/2021 du 12 janvier introduit de nouvelles caractéristiques dans le plan général comptable afin de l’adapter aux critères comptables adoptés par l’Union européenne et sera applicable aux exercices financiers commençant à partir du 1er janvier 2021.