A partir du 06-09-2021, le DEH sera migré vers l’adresse électronique unique activée (DEhú) où, dans une seule boîte aux lettres, toutes les notifications et communications des différentes administrations publiques sont disponibles.
Lorsqu’il est nécessaire d´entrer ou de fouiller le domicile constitutionnellement protégé d’un contribuable, l’administration fiscale doit obtenir le consentement du contribuable ou l’autorisation judiciaire appropriée.
Il s’agit d’un formulaire trimestriel qui doit être déposé, par voie électronique ou en personne, par les travailleurs indépendants, les PME et les communautés de biens, tenus de retenir ou de payer des acomptes sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’IRNR, qui versent des revenus de capitaux mobiliers.
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.
Du 1er au 31 octobre 2021, les conditions ERTES actuelles sont prolongées sans modifications ni exemptions, et du 1er novembre au 28 février 2022, les nouvelles conditions entreront en vigueur avec des modifications du régime d’exemption ERTES.