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Comptable | Fiscal | RH | JuridiqueGolden Visa en Espagne – investissement de biens immeubles
Avec l’entrée en vigueur de la loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, et dans le but d’attirer les investisseurs et les talents en Espagne, les exigences pour la demande d’autorisations de travail et de séjour s’assouplissent. Cette loi prévoit la délivrance du Golden Visa en Espagne en cas d’investissement de biens immeubles égal ou supérieur à 500 000 € exonérés d’impôts et de taxes.
Régime spécial d’exonération des dividendes en Espagne
Lorsque l’entité directement détenue est considérée comme une holding selon le régime d’exonération dans le but d’éviter la double imposition, les bénéfices sur la base desquels sont distribuées les dividendes en Espagne doivent se conformer à l’exigence d’imposition minimale.
Fourniture immédiate d’information de la TVA (SII en Espagne)
Le 1er juillet 2018 est la date d’entrée en vigueur des dernières modifications réglementaires et techniques relatives à la gestion des registres de la TVA publiées sous l’ordre HFP/187/2018 du 22 février, qui a pour but de préciser certains détails et de corriger des erreurs qui ont été observées dans le SII en Espagne depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Méthodes de fixation des prix de transfert en Espagne
Bien que l’OCDE considère que les méthodes fondées sur les transactions sont les plus simples pour déterminer si les relations d’affaires entre entités apparentées sont conformes ou non au principe de pleine concurrence, nous utiliserons l’une ou l’autre selon le type de transaction à examiner.
L’importance croissante des prix de transfert en Espagne
La mondialisation croissante et la présence de plus en plus d’entreprises dans différents pays nous obligent à savoir si notre entreprise respecte les règles établies dans la loi espagnole sur l’impôt sur les sociétés (LIS) concernant les prix de transfert en Espagne.
Fourniture immédiate d’information de la TVA – SII Espagne
La fourniture immédiate d’information de la TVA (SII Espagne) est un dispositif en ligne, novateur, encouragé par l’administration fiscale, pour améliorer et faciliter le contrôle de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Les factures en Espagne
A l’heure de débuter l’activité de votre société en Espagne, vous vous posez certainement quelques questions relatives à la facturation. Comment établir les factures en Espagne? Quelles sont les obligations formelles à respecter?
Régime spécial des expatriés, la loi Beckham en Espagne
Il existe un traitement spécial (appelé « loi Beckham en Espagne ») pour les cadres supérieurs expatriés en Espagne avec des revenus d’au maximum 600 000€, pouvant s’appliquer au cours de la première année de déplacement et pendant les 5 années suivantes.
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires en Espagne
Le contrôle de la journée de travail est souvent un problème pour le chef d’entreprise, soit parce qu’il ne veut pas que ses salariés se sentent contrôlés, car il ne sait pas quel système instaurer, soit parce que le contrôle des heures supplémentaires en Espagne ne l’intéresse pas. Il est important que les entreprises contrôlent les journées que font les salariés, de cette façon, ils peuvent assurer un contrôle des heures effectuées par le salarié et avoir une preuve face à un quelconque problème légal.
TVA intracommunautaire en Espagne
Vous êtes à la recherche d’informations concernant le fonctionnement de la TVA intracommunautaire en Espagne : cet article est fait pour vous! Nous nous pencherons sur la facturation de la TVA intracommunautaire ainsi que sur les obligations fiscales qui en découlent.