Le décret royal 634/2015 du 10 juillet 2015, qui approuve le règlement de l’impôt sur les sociétés, et la loi 27/2014, contiennent la documentation spécifique sur les transactions entre parties liées ou les prix de transfert en Espagne requise par l’Agence fiscale et à laquelle les contribuables doivent se conformer.
Le chiffre d’affaires net (INCN) est l’indicateur à prendre en considération lors de la préparation de cette documentation. Celle-ci doit être préparée avant la fin de la période volontaire de dépôt de la déclaration de revenus des sociétés et, en cas de contrôle, 10 jours sont disponibles à compter de la date de la demande de l’AEAT.
La documentation relative aux prix de transfert en Espagne à laquelle le contribuable est soumis est la suivante :
Documentation simplifiée
Pour les petites entreprises, seules les informations suivantes doivent être fournies :
- Description de la nature, des caractéristiques et du montant des transactions entre parties liées
- Nom et prénoms ou raison sociale ou nom complet, domicile fiscal et numéro d’identification fiscale du contribuable et des personnes ou entités liées avec lesquelles la transaction est effectuée
- Identification de la méthode d’évaluation utilisée
- Comparables obtenus et valeur ou fourchettes de valeurs dérivées de la méthode d’évaluation utilisée.
Moins de 45 millions : les entreprises dont l’INCN est inférieur à 45 millions d’euros doivent uniquement mettre la documentation simplifiée à la disposition de l’Agence fiscale.
Master File
Qui doit donner une vue d’ensemble des activités du groupe multinational, et dont le contenu est le suivant :
- Informations sur la structure et l’organisation du groupe ;
- Informations concernant les activités du groupe ;
- Les informations relatives aux actifs incorporels du groupe ;
- Des informations concernant l’activité financière ; et
- Situation financière et fiscale du groupe.
Local File
Celle-ci doit fournir des informations sur les entités espagnoles ayant des transactions avec des parties liées, et son contenu spécifique est le suivant :
- Informations sur le contribuable ;
- des informations sur les transactions entre parties liées ; et
- Informations économico-financières sur le contribuable.
Plus de 45 millions : dans le cas des entreprises dont l’INCN est supérieur à 45 millions d’euros, l’Agence fiscale doit disposer à la fois du Local File et du Master File.
Rapport pays par pays
Ce rapport vise à fournir un aperçu financier global des opérations des sociétés multinationales, qui sera utilisé comme un outil d’évaluation des risques pour les administrations fiscales, et son contenu est le suivant :
- Le revenu brut du groupe, en distinguant ceux obtenus avec des entités liées et ceux obtenus avec des tiers
- Bénéfice ou perte avant impôts
- Impôts sur les sociétés (payés et à payer)
- Le montant du capital et des réserves
- Nombre d’employés
- Actifs corporels (immobilisations corporelles)
- Liste des entités résidentes, y compris les établissements permanents et les principales activités exercées par chacune d’elles
- D’autres informations jugées pertinentes et une explication, le cas échéant, des données incluses dans ces informations.
Plus de 750 millions : les sociétés mères des multinationales dont le chiffre d’affaires net mondial consolidé est supérieur à 750 millions d’euros doivent déposer le rapport pays par pays dans leur domicile fiscal de résidence.
Víctor Sáez
