Les entités dont le chiffre d’affaires consolidé de toutes les entités faisant partie du groupe dépasse 750 millions d’euros à la fin de l’année fiscale précédente sont tenues de déposer la déclaration d’information pays par pays (Modèle 231) en Espagne.

Les entités résidant sur le territoire espagnol seront également tenues de déposer ce formulaire :

  • uniquement si elles remplissent la condition d’être la société mère du groupe,
  • qu’ils ne dépendent d’aucune autre entité, qu’elle soit résidente ou non résidente
  • ou qui est spécifiquement chargé de le faire par le groupe.

Dans tous les cas, le contribuable sera l’entité que le groupe désigne dans la déclaration préalable du Modèle 231 avant la fin de l’année en cours.

Contenu de la déclaration

La déclaration d’informations pays par pays en Espagne, en fonction de chaque pays ou juridiction, comprendra les informations suivantes :

  1. Les revenus bruts du groupe, en distinguant ceux obtenus avec des entités liées ou avec des tiers
  2. Le bénéfice ou la perte avant impôt
  3. Impôt sur les sociétés (payé et à payer)
  4. Le montant du capital et des réserves
  5. Nombre d’employés
  6. Actifs corporels (immobilisations corporelles)
  7. Liste des entités résidentes, y compris les établissements permanents et les principales activités exercées par chacune d’elles
  8. D’autres informations jugées pertinentes et une explication, le cas échéant, des données incluses dans ces informations.

Présentation de la déclaration

Le Modèle 231 ne peut être présenté que par voie électronique via Internet. Le délai de présentation de ce formulaire court du jour suivant la fin de la période d’imposition à laquelle se rapportent les informations à fournir jusqu’aux douze mois suivants.

Il est important de mentionner que ce formulaire est uniquement un instrument utilisé pour évaluer les risques dans la politique de prix de transfert d’un groupe commercial.

Pour cette raison, l’administration fiscale peut utiliser des informations pays par pays pour évaluer les risques liés à l’érosion de la base et au transfert de bénéfices (BEPS).

Cependant, les informations contenues dans ce modèle ne peuvent pas être utilisées comme substitut à une analyse détaillée des prix de transfert sur une base transaction par transaction et prix par prix sans l’analyse fonctionnelle complète et l’analyse de comparabilité.

Les informations pays par pays ne constituent pas à elles seules une preuve concluante du respect du principe de pleine concurrence, et l’administration fiscale ne doit pas s’y fier pour proposer des ajustements des prix de transfert.

Bettina Náray

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Cabinet francophone comptable et fiscal