l’Établissement Stable NumériqueLe 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive communautaire visant à réglementer la fiscalité des entreprises ayant une présence numérique importante et à adapter le concept d’Établissement Stable au domaine du numérique (l’Établissement Stable Numérique).

Les autorités fiscales commencent à réaliser que de plus en plus d’entreprises travaillent dans le domaine du numérique. L’économie numérique est déjà présente, il faut donc s’adapter à cette ère numérique.

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive communautaire visant à réglementer la fiscalité des entreprises ayant une présence numérique importante et à adapter le concept d’Établissement Stable au domaine du numérique.

L’objectif de cette directive est d’aborder les défis de l’économie numérique dans le domaine de l’imposition, de prendre en compte l’existence d’un Établissement Stable Numérique dans le cas où il existe une « présence virtuelle importante », surtout en ce qui concerne les activités numériques entièrement dématérialisées.

Cette directive a été présentée en même temps que d’autres propositions législatives de grand intérêt et de grande importance telles que la proposition d’une directive relative au système commun de l’impôt sur les services numériques (ISD) qui taxe les revenus provenant de la prestation de services numériques déterminés (le taux serait de 3 % sur les revenus générés par ces services), également connue sous le nom de « Google Tax », ou encore les communications et recommandations pour instaurer un cadre fiscal « moderne, juste et efficace » pour l’économie numérique. L’une des propositions inclut également un plan pour mettre en œuvre la présence de l’économie numérique dans les traités fiscaux entre des États membres de l’UE et des pays tiers.

La proposition de l’UE devrait être intégrée dans la législation des pays membres au 1er janvier 2020.

La présence numérique importante d’une activité numérique d’entreprise est mesurée sur la base de trois critères généraux : recettes, utilisateurs et contrats. Les bénéfices imposables de cette présence numérique importante seront la conséquence logique d’une connexion avec un territoire par le biais d’une activité numérique d’entreprise.

Il faut préciser que, dans l’ère numérique, la présence de personnel n’est pas nécessaire pour considérer qu’une entreprise exerce totalement ou partiellement son activité depuis un lieu déterminé. En d’autres termes, on peut déterminer l’existence de l’établissement stable d’une entreprise sans que celle-ci n’emploie de personnel sur ce territoire.

Si on détermine finalement qu’une entreprise ou une personne possède un établissement stable en Espagne (et dans un autre territoire) cela supposera que, indépendamment de sa résidence fiscale, ce sujet sera soumis à la fiscalité espagnole (ou de l’autre territoire), en acceptant les obligations fiscales qui lui correspondent (l’Établissement Stable Numérique). Cela aura une importance et un impact conséquents sur les opérateurs numériques.

Bettina Náray

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