Avec l’entrée en vigueur de la loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, et dans le but d’attirer les investisseurs et les talents en Espagne, les exigences pour la demande d’autorisations de travail et de séjour s’assouplissent. Cette loi prévoit la délivrance du Golden Visa en Espagne en cas d’investissement de biens immeubles égal ou supérieur à 500 000 € exonérés d’impôts et de taxes.
Conditions spécifiques – Golden Visa en Espagne
Il faut justifier l’acquisition de la propriété en fournissant une certification du domaine public et les charges du registre de la propriété, ou si l’acquisition est en cours d’inscription au moment de la demande, il faudra simplement présenter la certification qui contient l’écriture de présentation du document d’acquisition ainsi que le paiement des contributions correspondantes. Dans le cas où l’achat n’est pas formalisé, vous pourrez réaliser la demande en justifiant l’achat par un contrat préliminaire présentant une garantie de réalisation telle que les arrhes ou un autre moyen admis.
En plus de remplir ces conditions spécifiques à l’autorisation de séjour et de travail, il faudra prouver votre majorité, l’absence d’antécédents pénaux, ne pas être considéré comme banni de l’espace territorial de pays avec lesquels l’Espagne a signé un contrat à cet égard, posséder une assurance-maladie, posséder les moyens économiques suffisants et avoir payé les taxes correspondantes.
La démarche – Golden Visa en Espagne
La démarche peut être réalisée depuis le pays de séjour, dans ce cas, il faudra demander un visa d’une durée d’un an.
Si le demandeur se trouve légalement en Espagne, ou si son visa arrive à expiration, il devra demander une autorisation dont la durée initiale est de deux ans. Le renouvellement s’effectuera par périodes de cinq ans.
Avec cette loi, les délais de traitement sont considérablement réduits, il faut désormais compter dix jours pour le visa et vingt jours pour l’autorisation, et en cas de silence de la part de l’administration, la demande est considérée comme validée.
Un autre avantage de ce permis est qu’il n’y a pas de durée de séjour minimum, il faut uniquement avoir déjà voyagé en Espagne au moins une fois durant la période d’autorisation.
De plus, cette loi offre la possibilité au conjoint et aux enfants mineurs ou majeurs qui dépendent économiquement de l’investisseur de demander l’autorisation de séjour conjointement et en même temps que la présentation de l’investisseur ou après celle-ci.
Résumé – Golden Visa en Espagne
En résumé, l’entrée en vigueur de cette loi ouvre la porte aux investisseurs de biens immeubles en Espagne, c’est une procédure rapide et avec des exigences plus simples que celles établies dans la loi sur les étrangers.
Si vous avez réalisé un investissement de biens immeubles et que vous désirez demander une autorisation (Golden Visa en Espagne), n’hésitez pas à contacter nos bureaux.
Teresa Abril
