Dans les transactions entre entreprises non liées, les forces du marché déterminent souvent les termes des relations commerciales et financières, alors qu’entre entreprises liées, les forces du marché peuvent ne pas affecter directement les prix.
L’accord de télétravail est un document que toute entreprise doit négocier, rédiger et signer avec ses salariés pour fixer les conditions du télétravail et, en cas de non-respect, des sanctions plus ou moins importantes peuvent être appliquées.
A partir du 06-09-2021, le DEH sera migré vers l’adresse électronique unique activée (DEhú) où, dans une seule boîte aux lettres, toutes les notifications et communications des différentes administrations publiques sont disponibles.
Il s’agit d’un formulaire trimestriel qui doit être déposé, par voie électronique ou en personne, par les travailleurs indépendants, les PME et les communautés de biens, tenus de retenir ou de payer des acomptes sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’IRNR, qui versent des revenus de capitaux mobiliers.
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.