En raison de la modernisation et de la mise à jour continues des systèmes de communication des différents organes de l’administration publique, les notifications électroniques sont désormais le seul moyen de communication entre l’administration et les citoyens et les entreprises.
À partir du 06-09-2021, TOUTES les notifications et communications de l’Agence fiscale seront disponibles à l’adresse électronique unique activée (DEHú).
Jusqu’à présent, l’accès principal aux notifications de l’AEAT était connu sous les noms de : Siège électronique de l’Agence fiscale, Adresse électronique habilitée (DEH) et Dossier du citoyen.
Grâce à la DEH, toute personne physique ou morale disposait d’une boîte aux lettres électronique pour recevoir les notifications électroniques correspondant aux procédures auxquelles elle s’était volontairement inscrite.
Avec l’entrée en vigueur du DEHú, selon le décret royal 203/2021, du 30 mars, l’article 42 sur la pratique des notifications par voie électronique, établit au point 5 que :
« Toute notification dont l’émetteur appartient au champ d’application étatique visé à l’article 1.2 du présent règlement est mise à la disposition de l’intéressé par le biais de l’adresse électronique unique habilitée, y compris le cas prévu à l’article 42.1 de la loi 39/2015, du 1er octobre. De même, les émetteurs au niveau d’un État peuvent effectuer la notification à leur siège électronique ou à un siège électronique associé, de manière complémentaire à la disponibilité à l’adresse électronique unique habilitée. »
Ainsi, seules les notifications électroniques sont envoyées à la DEH. Toutes les notifications seront envoyées au DEHú, comme cela se fait actuellement dans l’e-Office et dans le dossier du citoyen.
Le DEHú vise à faciliter, tant pour les citoyens que pour les entreprises, toute la gestion qu’implique normalement une communication émise par un organe de l’État (réception, accès, comparution, réponse, etc.) afin d’éviter les conséquences juridiques négatives résultant d’un simple retard ou d’un oubli dans la présentation de toute documentation ou information requise par un organe quelconque.
Il y a deux façons d’y accéder :
- Par le portail (https://se-dehu.redsara.es), en s’authentifiant avec un certificat électronique ou un PIN Cl@ve
- Par le biais des services web de téléchargement en masse des notifications proposés par DEHú.
Afin de laisser le temps d’adapter les développements nécessaires, il y aura une période transitoire pendant laquelle les notifications continueront à être envoyées au DEHú. À la fin de cette période (4 avril 2022), l’Agence fiscale cessera d’envoyer des notifications au DEHú.
Chez Arintass, et plus précisément dans le département des notifications électroniques, nous disposons d’outils de première qualité et d’une équipe de professionnels hautement qualifiés dans différentes branches du conseil (juridique, fiscal, social et comptable) dans le seul but d’offrir à tous nos clients un service complet avec toutes les garanties conformément aux nouvelles exigences.
Zoa Monagas
