La publication récente du Décret Royal, loi 11/2018 du 31 août, qui modifie la septième et dernière disposition de la loi 39/2015, établit que le développement réglementaire qui précise le fonctionnement de certains aspects techniques et procéduraux tels que les notifications électroniques en Espagne et le registre des procurations *devront être adaptés à partir du 2 octobre 2020, lorsqu’ils revêtiront un caractère obligatoire.
Concrètement, l’article 43 de la loi 39/2015 du 1er octobre, sur la Procédure administrative commune des administrations publiques, réglemente la pratique des notifications électroniques en Espagne.
Les notifications par voie électronique seront réalisées par comparution personnelle au Siège Électronique de l’Administration ou de l’Organisme agissant ou par la seule adresse e-mail autorisée, ou par les deux systèmes, selon les dispositions de chaque Administration ou Organisme.
Ici, le terme « comparution au Siège Électronique » signifie l’accès par l’intéressé ou son représentant, dûment identifiés, au contenu de la notification, au moment où celle-ci sera considérée comme exécutée / communiquée.
Lorsque les intéressés d’une procédure ne sont pas connus, que l’on ignore le lieu de la notification, ou bien, si celle-ci n’a pu être envoyée par voie électronique, la notification se fait par le biais d’une annonce publiée dans le Journal Officiel de l’État.
L’adaptation des procédures administratives et la conception des processus de gestion optimaux exigent que les développements technologiques et juridiques disposent du degré d’avancement nécessaire pour donner satisfaction à ce nouveau stade de développement de l’activité des Administrations Publiques.
C’est pour cela que plusieurs canaux de centralisation des informations ont été mis en place, tels que :
Adresse e-mail autorisée 060
Par le biais de l’adresse e-mail autorisée (Dirección Electrónica Habilitada, DEH), toute personne physique ou juridique disposera d’une adresse e-mail sur laquelle elle recevra les notifications administratives envoyées par les différentes administrations publiques par voie télématique.
Siège Point d’Accès Général
Le Dossier Citoyen du Point d’Accès Général permet, entre autres, de connaître les dossiers qui ont été ouverts dans les différents organismes, la réception et le téléchargement de notifications, ainsi que la mise en ligne de procurations.
Sièges électroniques de chaque organisme officiel
Sièges électroniques des différents organismes officiels (DGT, AEAT, TGSS, TEU, Gencat, Lexnet, mairies, régions, tribunaux), auxquels l’intéressé peut déclarer par voie électronique et recevoir des notifications.
C’est pour cette raison que les utilisateurs, aussi bien les personnes physiques que les entreprises, ont le devoir de consulter les différents canaux d’informations afin d’être à jour et au courant des actions des administrations publiques.
Arintass, consciente des besoins des utilisateurs et des exigences imminentes des administrations, dispose d’une équipe hautement qualifiée qui, au nom du client, peut recevoir, analyser et évaluer le contenu des communications, estimer le risque lié à chacune d’entre-elles, fournir une évaluation relative aux procédures à suivre et réaliser un suivi des délais des notifications électroniques en Espagne, en offrant toutes les garanties de sécurité et de protection des données.
Peter Spiller
