par Arintass | Juin 7, 2021 | Droit Fiscal
Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.
par Arintass | Mai 24, 2021 | Droit Fiscal
Lors de l’émission d’une facture à un client intracommunautaire ou de la réception d’une facture d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, un taux de TVA ou un autre sera appliqué et il sera nécessaire de l’inclure ou non dans les factures.
par Arintass | Avr 16, 2021 | Droit Fiscal
Le Formulaire 714 est la déclaration de l’impôt sur la fortune et doit être rempli par les personnes physiques résidant en Espagne et les non-résidents, selon qu’elles dépassent ou non certaines limites dans la valeur de leurs biens ou de leurs droits.
par Arintass | Mar 15, 2021 | Droit Fiscal
Tous les professionnels, entrepreneurs individuels ou entreprises qui paient des loyers pour des locaux commerciaux ou des bureaux sont tenus de présenter le Modèle115, à condition qu’il s’agisse de biens immobiliers urbains.
par Arintass | Fév 10, 2021 | Droit Fiscal
L’objectif du modèle 720 est la déclaration d’informations concernant les actifs et les droits à contenu économique situés ou gérés à l’étranger.
par Arintass | Fév 2, 2021 | Droit Fiscal
L’IRNR est un impôt que devraient être payé par les travailleurs qui ont obtenu un certain revenu, tant en argent qu’en nature, sur le territoire espagnol.