Cette loi vise à améliorer la démographie et le climat des affaires, à augmenter la taille des entreprises, à stimuler l’esprit d’entreprise et à renforcer l’écosystème des jeunes entreprises innovantes, en particulier au sein du nouveau marché numérique.
Il existe deux types de location touristique (la location touristique avec service d’hébergement et la location touristique sans service d’hébergement) dont la taxation varie en fonction des services fournis.
Cette loi vise à stimuler la croissance et la création des entreprises par des mesures telles que l’obligation d’introduire la facturation électronique, qui entre en vigueur à des échéances différentes selon la taille de l’entreprise.
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
La politique de distribution de dividendes fait la distinction entre les bénéfices accumulés dans l’entreprise sous forme de réserve et ceux distribués aux actionnaires (ou associés) sous forme de dividende.
Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.