Le 29 septembre 2022, a été publié au BOE la loi 18/2022, du 28 septembre, la création et la croissance des entreprises.

Cette loi vise à promouvoir la croissance et la création des entreprises par des mesures telles que :

  • rationaliser la constitution des sociétés à responsabilité limitée, en réduisant le capital minimum requis pour la constitution de 3 000 € à 1 € (avec le respect d’une réglementation spéciale pour les sociétés créées avec un capital moins de 3 000 €),
  • améliorer la réglementation en supprimant des difficultés au développement de certaines activités économiques,
  • réduire la délinquance commerciale,
  • faciliter l’accès à des moyens de financement plus nombreux et plus efficaces,
  • un meilleur contrôle de la fraude fiscale, qui comprend, entre autres mesures, la réglementation de l’information sur le délai moyen de paiement et l’introduction de la facturation électronique obligatoire.

Cette dernière vise à aider les entreprises à réduire leurs coûts de transaction et à faciliter la transparence des transactions commerciales, ainsi qu’à lutter efficacement contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, puisqu’elle oblige les entreprises à fournir des informations sur les délais de paiement effectifs. Elle introduit également une incitation, les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement ne pourront pas accéder, par exemple, aux subventions publiques.

Les principales nouveautés de la loi 18/2022 en matière de facturation électronique sont les suivantes :

  • L’obligation d’émission, envoi et réception des factures électroniques entre entrepreneurs et professionnels dans leurs relations commerciales avec d’autres entrepreneurs et professionnels
  • Cette obligation s’étendra aux relations avec les particuliers lorsque ceux-ci stipuleront expressément la demande ou donneront leur consentement, quels que soient l’importance de leurs effectifs ou le volume annuel de leurs opérations. À cette fin, ils doivent fournir aux utilisateurs un accès via des programmes gratuits.

Les agences de voyages, les services de transport et les activités de commerce de détail sont exemptés de cette obligation, à condition de ne pas avoir contracté leurs services par voie électronique.

  • Les solutions technologiques et les plateformes de facturation électronique doivent garantir leur interconnexion et leur interopérabilité gratuitement, c’est-à-dire qu’elles doivent être fonctionnelles, accessibles et ne doivent pas engendrer de coûts supplémentaires à cette fin
  • Pendant une période de quatre ans à compter de l’émission des factures électroniques, les destinataires peuvent demander des copies de ces dernières sans encourir des frais supplémentaires. En outre, ce délai n’est pas réduit parce que le client a cessé de travailler avec l’entreprise ou a révoqué son consentement à l’émission des factures électroniques
  • Les factures électroniques doivent dans tous les cas être conformes à la réglementation spécifique en matière de facturation.

Pour garantir le respect de ces mesures, l’administration établit des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de non-respect de cette obligation de facturation électronique pour les entreprises obligées.

Quant à l’entrée en vigueur de cette réglementation, en matière de facturation électronique, des délais différents sont fixés en fonction de la taille des entreprises : 12 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à huit millions d’euros, et 24 mois pour les autres.

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Cabinet francophone comptable et fiscal