Le 6 septembre 2022, a été publiée la Loi 16/2022, du 5 septembre, sur la réforme du texte révisé de la Loi sur l’insolvabilité, qui a intégré une disposition supplémentaire relative aux reports et aux versements des dettes fiscales par l’Agence d’Administration fiscale de l’État (AEAT).
Il vient à :
- compléter la réglementation contenue dans la Loi 58/2003, du 17 décembre, loi générale des impôts (Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria -LGT-), d’une part,
- et d’autre part, élever au rang de loi l’exemption de l’obligation de fournir des garanties dans certains reports et versements, qui jusqu’à présent était réglementée dans l’Ordonnance HAP/2178/2015, du 9 octobre, qui porte la limite exemptée de l’obligation de fournir des garanties dans les demandes de report ou de versements à 30 000 euros.
Bien que l’article 65 de la LGT établisse que les dettes fiscales qui se trouvent dans la période volontaire ou d’exécution peuvent être reportées ou payées par acomptes à la demande préalable du contribuable dans les délais établis, maintenant la onzième disposition additionnelle de la Loi 16/2022 (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023), complète le règlement des reports et des échelonnements des dettes fiscales avec l’AEAT pour détailler que les contrats de concession qui sont émis auront des termes avec des échelonnements égaux et des échéances mensuelles, sans, en aucun cas, dépasser 6, 9 et 12 mois.
La période de 6 mois est accordée lorsque :
- l’AEAT admet les garanties consistant en une hypothèque, un nantissement, une garantie personnelle et solidaire ou toute autre garantie jugée suffisante, dès lors qu’il a été justifié qu’il n’est pas possible d’obtenir une garantie solidaire auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de cautionnement mutuel ou un certificat d’assurance-caution ou que sa fourniture compromet sérieusement la viabilité de l’activité économique
- le contribuable demande à l’administration d’adopter des mesures conservatoires en lieu et place des garanties prévues
- le contribuable est totalement ou partiellement exempté de la constitution de garanties car le montant des dettes fiscales est inférieur à celui établi dans la réglementation fiscale (art. 82.1 alinéas 2 et 3 et art. 82.2.a)).
La période de 9 mois est accordée lorsque :
- la dette fiscale est garantie par la remise à l’AEAT d’une caution solidaire d’un établissement de crédit ou d’une société de cautionnement mutuel ou d’une attestation d’assurance-caution (art. 82.1 premier paragraphe).
La période de 12 mois est accordée lorsque :
- le contribuable est totalement ou partiellement exempté de la fourniture de garanties parce qu’il ne dispose pas d’actifs suffisants pour garantir la dette et que l’exécution de ses actifs pourrait affecter substantiellement le maintien de la capacité productive et du niveau d’emploi de l’activité économique respective, ou pourrait produire de graves pertes pour les intérêts du Trésor (art. 82.2.b) LGT).
En résumé, le rang réglementaire est relevé en ce qui concerne l’exemption de l’obligation de fournir des garanties dans certains reports et versements, mais la limite d’exemption de 30.000 euros n’est pas modifiée, c’est-à-dire que les garanties ne seront pas exigées à condition que le montant de la dette fiscale qui doit être reportée ou payée par versements, dans son ensemble, ne dépasse pas 30.000 euros.
