Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.
Toutes les factures, qu’elles soient électroniques ou sur papier, dans un format structuré ou non, doivent garantir leur lisibilité, leur authenticité et leur intégrité.
Lors de la vente d’un bien immobilier, à condition que la valeur de transfert soit supérieure à la valeur d’acquisition, la plus-value générée doit être déclarée aux fins de l’impôt sur le revenu des non-résidents.
Elle vise à réduire la production de déchets et à améliorer la gestion des déchets qui ne peuvent être évités, en développant deux nouvelles taxes pour décourager les options de gestion moins favorables.
Une personne physique qui investit dans les crypto-monnaies devra déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus, tandis qu’une personne morale devra déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus des sociétés.