Si vous avez une entreprise, il est nécessaire de faire la différence entre le reçu et la facture à des fins comptables. Des doutes surgissent souvent lorsqu’il s’agit de factures, comptabiliser des factures reçues et même lorsqu´on prépare la présentation des impôts.
Suite à la publication de l’avant-projet de loi du 31 août 2020, qui introduit des modifications à la loi sur la TVA, la taxation des livraisons de biens et de services contractées par voie électronique par les consommateurs finaux communautaires est réglementée.
Impôt sur le revenu des personnes physiques. Prélèvements et recettes. Rendements du travail et des activités économiques, prix et gains patrimoniaux déterminés et imputations de revenu.
Le nouveau système vise à éviter les coûts financiers liés au report des remboursements et est accessible à tous les contribuables dûment inscrits dans le registre des remboursements mensuels.
Par le biais du modèle 368, l’entreprise doit informer au Fisc de la TVA perçue sur sa fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ou de services fournis par voie électronique, même en cas d’absence d’activité.
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120.000€, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative.