par Arintass | Mai 22, 2019 | Juridique
Le 7 décembre 2018, l’Union européenne a accepté d’instaurer une directive sur la vente de biens plus unifiée. L’objectif de la directive est de fournir des lois uniformes, couvrant tous les canaux de vente, et qui soient plus claires pour les entreprises et pour les consommateurs.
par Arintass | Mai 15, 2019 | Juridique
La directive 2014/19/EU vise à améliorer l’accès aux comptes de paiement, à fournir des processus uniformes pour les changements de compte et à garantir la comparabilité des frais de compte de paiement (droit accès à un compte de paiement basique dans l’Union européenne).
par Arintass | Mai 9, 2019 | Liquidation des Impôts
L’augmentation du nombre de données personnelles électroniques en Espagne exige que les autorités fiscales améliorent leurs processus de protection des intérêts des contribuables par rapport à la protection et au droit d’accès à leurs données personnelles.
par Arintass | Avr 3, 2019 | Liquidation des Impôts
La Loi 39/2015, Procédure administrative commune des administrations publiques, réglemente la pratique des notifications électroniques en Espagne.
par Arintass | Mar 27, 2019 | Liquidation des Impôts
Impôt sur les Sociétés en Espagne : La loi sur le budget général de l’État 2018 établit une réduction des revenus générés par les actifs incorporels, la déduction pour investissements dans des productions cinématographiques, des séries audiovisuelles et des représentations en direct d’arts du spectacle et de musique, ou la modification des facultés d’audit parmi d’autres nouveautés.