Par le biais du modèle 368, l’entreprise doit informer au Fisc de la TVA perçue sur sa fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ou de services fournis par voie électronique, même en cas d’absence d’activité.
La législation sur le télétravail en Espagne est régie par le statut des travailleurs et offre des avantages à la fois à l’entreprise (vie professionnelle) et aux travailleurs (protection sociale). Son objectif principal est de pouvoir réduire les coûts d’investissement des infrastructures physiques.
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120.000€, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative.
Le non-paiement ou le retard dans la l’encaissement des factures est un problème de liquidité très important pour les entreprises, qui choisissent de tenter de récupérer la TVA sur les crédits qui ont échoué comme alternative à la crise actuelle.
Dans le cas d’un ERTE caractérisé par la suspension du contrat de travail en cas de force majeure (ERTE pour force majeure en Espagne), le contrat est suspendu, c’est-à-dire que le salarié ne va pas travailler et l’entreprise cesse de lui verser son salaire.