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Registre des rémunérations conformément au Décret Royal 902/2020 : contenu technique et obligations de conformité
Il ne s’agit pas seulement d’une obligation légale, mais aussi d’un outil de contrôle interne permettant de détecter d’éventuelles inégalités salariales et de réduire les risques face à l’Inspection du Travail.
Les messages WhatsApp peuvent-ils être utilisés comme preuve devant le tribunal du travail ? Exigences et erreurs fréquentes
Cependant, leur validité n’est pas automatique et, pour que le juge les admette et les prenne en compte, il faut que leur authenticité, leur intégrité et l’identité de leur auteur soient dûment établies.
Une modification de la gestion de l’incapacité permanente dans le Statut des Travailleurs
Les entreprises sont désormais invitées à adopter une attitude proactive et inclusive, allant au-delà de la simple conformité réglementaire et s’engageant fermement en faveur de la diversité, de l’équité et de la durabilité dans l’emploi.
Réduction du temps de travail à 37,5 heures en Espagne
Cette mesure oblige les entreprises à s’adapter sans réduire les salaires, par le biais d’ajustements organisationnels et technologiques, et d’accords avec la représentation légale pour garantir le respect de la loi et maintenir la productivité.
Régime ERD dans les nouvelles entités des groupes commerciaux
Son application soulève des particularités dans les entités nouvellement créées et intégrées dans des groupes, qui ne seront pas éligibles au régime si le chiffre d’affaires conjoint du groupe dépasse 10 millions d’euros.
Modifications des Formulaires 202 et 222 : nouveautés en matière d’acomptes IS et IRNR
Ces adaptations répondent aux récentes réformes législatives et jurisprudentielles, et affectent à la fois la détermination de la base imposable et l’applicabilité des taux d’imposition différenciés.
Passage à la Grande Entreprise : ce que cela implique, comment le notifier et les délais légaux
L’obligation de notifier à l’Agence des impôts le changement de statut de Grande Entreprise doit être remplie par le dépôt du Formulaire 036, et doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier.
CNAE-2025 : Nouvelle Classification des Activités Économiques en Espagne
Cette mise à jour, qui adapte la codification des entreprises à l’économie actuelle, oblige les entreprises à réviser leur code avant le 30 juin 2025 afin d’éviter des erreurs dans les cotisations et les procédures administratives.
Report du Règlement Verifactu : les entreprises et les indépendants ont jusqu’à 2026 pour s’adapter
Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation, ce qui permet d’éviter la fraude fiscale.
Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les Étrangers en Espagne
Le nouveau Règlement sur les Étrangers en Espagne, en vigueur depuis le 20 mai 2025 à la suite de l’approbation du Décret Royal 1155/2024, simplifie les procédures, actualise les chiffres migratoires et améliore la sécurité juridique des procédures.