Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive communautaire visant à réglementer la fiscalité des entreprises ayant une présence numérique importante et à adapter le concept d’Établissement Stable au domaine du numérique (l’Établissement Stable Numérique).
Lorsque l’entité directement détenue est considérée comme une holding selon le régime d’exonération dans le but d’éviter la double imposition, les bénéfices sur la base desquels sont distribuées les dividendes en Espagne doivent se conformer à l’exigence d’imposition minimale.
Le 1er juillet 2018 est la date d’entrée en vigueur des dernières modifications réglementaires et techniques relatives à la gestion des registres de la TVA publiées sous l’ordre HFP/187/2018 du 22 février, qui a pour but de préciser certains détails et de corriger des erreurs qui ont été observées dans le SII en Espagne depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Bien que l’OCDE considère que les méthodes fondées sur les transactions sont les plus simples pour déterminer si les relations d’affaires entre entités apparentées sont conformes ou non au principe de pleine concurrence, nous utiliserons l’une ou l’autre selon le type de transaction à examiner.
La mondialisation croissante et la présence de plus en plus d’entreprises dans différents pays nous obligent à savoir si notre entreprise respecte les règles établies dans la loi espagnole sur l’impôt sur les sociétés (LIS) concernant les prix de transfert en Espagne.
La fourniture immédiate d’information de la TVA (SII Espagne) est un dispositif en ligne, novateur, encouragé par l’administration fiscale, pour améliorer et faciliter le contrôle de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).