Les prix de transfert sont les prix établis dans le cadre d’opérations réalisées entre des entreprises liées pour transférer des biens, des services ou des droits entre elles.
Ces dernières années, les prix de transfert ont été l’une des questions fiscales les plus importantes pour les entreprises opérant au niveau international.
La mondialisation croissante et la présence de plus en plus d’entreprises dans différents pays nous obligent à savoir si notre entreprise respecte les règles établies dans la loi espagnole sur l’impôt sur les sociétés (LIS) concernant les prix de transfert en Espagne.
La conséquence de cette mondialisation est qu’il existe des asymétries dans la législation fiscale entre les différentes juridictions. Le transfert éventuel de bases d’imposition d’un pays à l’autre génère des situations de conflit inévitable entre les entités administratives et les contribuables.
La législation espagnole, à travers le chiffre 13 de l’article 18 de la LIS, détermine la procédure de sanction pour :
- ne pas fournir ou fournir des documents inexacts, faux ou incomplets,
- que la valeur marchande déduite de la documentation n’est pas celle qui figure dans la déclaration fiscale.
Les pénalités applicables, qui dépendent du fait qu’aucune correction d’évaluation ne doit être effectuée par l’administration, sont les suivantes :
- 1.000 euros par données omises, fausses ou inexactes
- 10.000 euros par ensemble de données.
La sanction aura pour limite maximale le plus bas des deux montants suivants :
- 10% du montant total des opérations réalisées au cours de la période fiscale au cours de laquelle il y a eu violation de l’obligation ou,
- 1% du chiffre d’affaires net.
Dans le cas où il faut procéder à une correction d’évaluation, la pénalité est de 15% du montant des sommes résultant des corrections d’évaluation effectuées par l’Agence des impôts pour chaque transaction.
Víctor Sáez
