Ces adaptations répondent aux récentes réformes législatives et jurisprudentielles, et affectent à la fois la détermination de la base imposable et l’applicabilité des taux d’imposition différenciés.
L’obligation de notifier à l’Agence des impôts le changement de statut de Grande Entreprise doit être remplie par le dépôt du Formulaire 036, et doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier.
Cette mise à jour, qui adapte la codification des entreprises à l’économie actuelle, oblige les entreprises à réviser leur code avant le 30 juin 2025 afin d’éviter des erreurs dans les cotisations et les procédures administratives.
Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation, ce qui permet d’éviter la fraude fiscale.
Le nouveau Règlement sur les Étrangers en Espagne, en vigueur depuis le 20 mai 2025 à la suite de l’approbation du Décret Royal 1155/2024, simplifie les procédures, actualise les chiffres migratoires et améliore la sécurité juridique des procédures.