Le Modèle 720 après l’arrêt de la CJUE
La procédure de réclamation des amendes du formulaire 720 dépendra de la situation de chaque contribuable : recours en cours, recours non introduits mais pénalités dans le délai de recours et pénalités finales.
La CJUE annule les sanctions du modèle 720 pour la déclaration des avoirs à l’étranger
Les conséquences de la non-conformité au formulaire 720 sont disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par le cadre réglementaire, qui sont d’assurer le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
Certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique
Le certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique est délivré à une personne physique en tant que représentant d’une entité sans personnalité juridique, et est valable deux ans.
Analyse de comparabilité des prix de transfert
L’analyse de comparabilité compare les circonstances des transactions liées avec celles de transactions entre des personnes ou des entités indépendantes qui pourraient être comparables.
La nouvelle méthode de calcul des plus-values
La nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur les plus-values offrira aux contribuables la possibilité de choisir entre deux options (méthode objective et réelle), en pouvant opter pour la plus favorable, pour autant que la valeur du terrain subisse une augmentation réelle.