L’article 5 du décret-loi royal 6/2020, du 10 mars, portant adoption de certaines mesures urgentes dans le domaine économique et pour la protection de la santé publique, établit que les périodes d’isolement, de contagion ou de restriction de sortie de la commune où les travailleurs ont leur domicile ou leur lieu de travail en raison du virus COVID-19 sont exceptionnellement considérées comme une situation assimilable à un accident du travail.
Afin de protéger la santé publique, les périodes d’isolement ou de contagion des travailleurs causées par le virus COVID-19 sont considérées, à titre exceptionnel, comme une situation assimilée à un accident du travail, exclusivement aux fins de la prestation financière d’incapacité temporaire du système de sécurité sociale.
Sauf s’il est prouvé que la maladie a été contractée exclusivement pendant le travail, dans les termes prévus à l’article 156 du texte révisé de la loi générale de la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal 8/2015, du 30 octobre, auquel cas, elle sera qualifiée d’accident du travail.
Avantages financiers
Le paiement de la prestation économique de l´incapacité temporaire dans les cas liés à COVID-19 est à la charge de l’entité qui protège la contingence professionnelle des travailleurs de l’entreprise, bien que les soins de santé et le contrôle des rapports soient assurés par les services de santé publique.
Le régime économique étant similaire à celui des contingences professionnelles, le travailleur recevra 75 % de la base pour contingences professionnelles du mois précédent et il la recevra sans jours d’escompte, c’est-à-dire du jour suivant l’arrêt de travail jusqu’à la date de sortie.
Les 75 % de la base sont le montant minimum réglementé par la loi, mais certaines conventions collectives reconnaissent le droit du travailleur à recevoir 100 % de sa base de cotisation. Il est donc nécessaire de vérifier si la convention collective prévoit cette amélioration aux frais de l’entreprise.
Lors d’un congé de maladie dû au COVID-19, soit parce que la maladie a été confirmée, soit en raison d’une quarantaine obligatoire, vous devez rester isolé et ne pouvez pas faire de télétravail.
Le salaire complet pour le jour de congé de maladie est payé par l’employeur, qu’il y ait eu ou non du travail effectif le jour du congé de maladie.
À partir du jour suivant, le paiement de l’incapacité temporaire sera à la charge de l’entité qui protège la prévoyance professionnelle des travailleurs de l’entreprise (INSS, Mutuelle, etc.). À des fins pratiques, dans la plupart des cas, c’est l’entreprise qui paie le travailleur pour les jours de congé de maladie inscrits sur la feuille de paie au moyen d’un paiement délégué.
Inmaculada Pessini
