Du 1er au 31 octobre 2021, les conditions ERTES actuelles sont prolongées sans modifications ni exemptions, et du 1er novembre au 28 février 2022, les nouvelles conditions entreront en vigueur avec des modifications du régime d’exemption ERTES.
Il existe trois façons de prendre un congé d’allaitement : prendre une heure ou deux demi-heures de congé par jour, accumuler des heures pour obtenir une journée complète, ou réduire la journée de travail pour commencer plus tard ou partir plus tôt.
La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée afin de transposer les règlements européens dans le domaine du commerce électronique et d’établir les règles d’imposition des livraisons de biens et des services qui sont envoyés ou fournis par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers.
L’Exécutif a approuvé la cinquième prolongation des expédients de régulation du travail temporaire (ERTE) dans le but d’étendre la protection sociale aux citoyens et d’ajuster le cycle d’activité du tissu productif à l’évolution de la pandémie.
Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.