Réduction de la TVA pour les publications électroniques

par | Déc 26, 2018 | Droit Fiscal

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive (UE) 2018/1713 du CONSEIL, du 6 novembre 2018 (Journal Official de l’Union européenne du 14 novembre), en ce qui concerne les taux de TVAappliqués aux livres, journaux et périodiques, permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Dès à présent, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, super réduits ou nuls également aux publications électroniques (Réduction de la TVA pour les publications électroniques).

Modèle 202 : acomptes de l’impôt sur les sociétés en Espagne

par | Déc 12, 2018 | Droit Fiscal

Les bases et les fondements du modèle 202 sont décrites dans le Décret Royal 634/2015 du 10 juillet dans lequel est détaillé le règlement de l’impôt sur les sociétés espagnol. Le modèle 202 est utilisé pour verser des acomptes de l’impôt sur les sociétés en Espagne pour les personnes physiques et juridiques, que ce soit des résidents ou des non-résidents, à la condition qu’ils possèdent un établissement permanent sur le territoire national.

Cas particulier : opérations triangulaires intracommunautaires

par | Nov 20, 2018 | Droit Fiscal

Les opérations triangulaires intracommunautaires (OTI) se réalisent entre trois entreprises qui sont localisées dans trois pays différents, de telle façon que l’entreprise B (intermédiaire, pays 2) achète à l’entreprise A (fournisseur, pays 1) des marchandises pour à son tour les vendre à l’entreprise C (client final, pays 3), de telle manière que le produit est transporté directement du pays du fournisseur à celui du client final, sans passer par le pays de l’entreprise B.

Report et échelonnement des dettes envers le fisc en Espagne

par | Oct 30, 2018 | Droit Fiscal

Les dettes envers le fisc en Espagne qui se trouvent en période exécutive ou en période volontaire de paiement peuvent être reportées ou fractionnées. L’entreprise soumise à l’impôt doit préalablement en réaliser la demande dans le cas où sa situation ne lui permet pas de réaliser le paiement dans les délais établis par ce système fiscal.