Les dettes envers le fisc en Espagne qui se trouvent en période exécutive ou en période volontaire de paiement peuvent être reportées ou fractionnées. L’entreprise soumise à l’impôt doit préalablement en réaliser la demande dans le cas où sa situation ne lui permet pas de réaliser le paiement dans les délais établis par ce système fiscal.
Bien que le report et l’échelonnement du paiement supposent tous deux un ajournement des dettes envers le fisc en Espagne, ces deux termes ne sont pas exactement identiques. Le report suppose une prolongation du délai de paiement, tandis que le échelonnement est une division temporaire du montant de la dette, chaque paiement devant être réalisé aux dates préalablement établies.
Demande – Report et échelonnement des dettes envers le fisc en Espagne
La demande de report et d’échelonnement de paiement doit contenir les données suivantes :
- Nom et prénom ou raison sociale, numéro d’identification fiscale et domicile fiscal de l’entreprise soumise à l’impôt ou, le cas échéant, de son représentant.
- Identification de la dette dont vous demandez le report ou le échelonnement , son montant, ses motifs et la date limite de paiement du montant en période volontaire.
- Causes entraînant la demande de report ou d’échelonnement du paiement.
- Délais et conditions du report ou de l’échelonnement demandé.
- Autorisation du prélèvement automatique, indiquant les données d’identification du compte et l’organisme correspondant.
- Lieu, date et signature du demandeur.
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement des dettes envers le fisc en Espagne uniquement si le montant faisant l’objet de la demande est inférieur à 30 000 euros. Dans le cas où vous dépassez ce montant, cela dépendra du type de garantie apportée par le débiteur, et le délai maximal est de 36 mois.
Dettes envers le fisc en Espagne pour lesquelles il est impossible de demander un report ou un échelonnement
Vous trouverez ci-après une liste des dettes fiscales pour lesquelles vous ne pourrez pas demander de report / échelonnement :
- Celles correspondant à des obligations fiscales que l’entreprise imposée ou obligée de réaliser des paiements sur compte doit respecter.
- Celles résultant de l’exécution de résolutions totalement ou partiellement ordonnées dans une ressource ou une réclamation qui avait préalablement fait l’objet d’une suspension.
- Celles dérivées des impôts légaux devant être payés (TVA ou impôts spéciaux).
- Les paiements fractionnés de l’impôt sur les sociétés.
En règle générale, et quand les exigences mentionnées antérieurement sont respectées, l’organe compétent accepte les demandes de report et de échelonnement du paiement des dettes envers le fisc en Espagne. Dans le cas où l’organe compétent ne traite pas la demande car aucun document nécessaire n’a été fourni, ou que la dette dépasse 30 000 euros, l’entreprise concernée recevra une notification électronique expliquant la cause de ce refus de report ainsi que ses conséquences futures.
Zoa Monagas
