Les bases et les fondements du modèle 202 sont décrites dans le Décret Royal 634/2015 du 10 juillet dans lequel est détaillé le règlement de l’impôt sur les sociétés espagnol. Le modèle 202 est utilisé pour verser des acomptes de l’impôt sur les sociétés en Espagne pour les personnes physiques et juridiques, que ce soit des résidents ou des non-résidents, à la condition qu’ils possèdent un établissement permanent sur le territoire national.
Tous les sujets passibles de l’impôt sur les sociétés en Espagne dont le chiffre d’affaires annuel a été supérieur à 6 millions d’euros durant l’année concernée ont l’obligation de présenter le modèle 202. Dans le cas où ce chiffre d’affaires n’a pas été atteint, toutes les entreprises ayant obtenu un résultat positif devront présenter cette déclaration. Le modèle 202 doit être présenté au cours des trois périodes de l’année :
- Premier paiement : du 1er au 20 avril
- Second paiement : du 1er au 20 octobre
- Troisième paiement : du 1er au 20 décembre
Dans le cas où le paiement par prélèvement bancaire est demandé, il faudra le réaliser avant le 15 des mois mentionnés ci-dessus. Il existe actuellement deux régimes ou modalités de paiements fractionnés :
- Régime général établi dans l’article 40.2 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés en Espagne: La base pour le calcul est la cotisation complète du dernier IS présenté, à laquelle il faut soustraire les déductions de retenue, de bonus, de double imposition et les versements sur compte correspondants. On applique ensuite 18 % de la base obtenue pour obtenir le montant à payer. Pour l’acompte d’avril, il faut prendre en compte la cotisation complète de l’IS présenté pour l’exercice précédent. En revanche, pour les second et troisième paiements, il faudra prendre en compte la cotisation complète de l’IS présenté durant l’exercice en cours.
- Régime obligatoire pour les « grandes entreprises » établi dans l’article 40.3 de la loi sur l’IS : Il consiste à calculer la base imposable de la période des 3, 9 et 11 premiers mois de l’année fiscale. Le premier acompte sera calculé sur la base du résultat du premier trimestre. En revanche, pour les second et troisième paiements, il faudra prendre en compte la base du résultat au 30 septembre et novembre respectivement.
En pratique, la première modalité (18 %) est la plus choisie par défaut. Par contre, il est possible de choisir le second régime de paiements fractionnés de l’impôt sur les sociétés en Espagne de manière volontaire si l’entreprise prévoit une augmentation ou une diminution importante de ses recettes au cours de l’année calendaire. Ce modèle peut uniquement être présenté sous forme télématique, et pour pouvoir le présenter, un certificat numérique est exigé.
Víctor Sáez
