Modèle 720 en EspagneLe modèle 720 en Espagne, déclaration des biens et droits situés à l’étranger, est une obligation fiscale à caractère informatif qui a pour objectif de déclarer les informations relatives aux biens et aux droits de nature économique situés ou gérés à l’étranger. Les personnes physiques ou les organismes résidant sur le territoire espagnol ont l’obligation de présenter cette déclaration fiscale.

 

 

Période de présentation du modèle 720 en Espagne

La période de présentation de cette déclaration d’informations est annuelle et le délai volontaire établi pour présenter le modèle 720 en Espagne est, généralement, au cours des trois mois suivants (de janvier à mars) la fin de la période correspondant à la déclaration. Concrètement, en ce qui concerne la déclaration de l’année 2018, le délai volontaire de déclaration commencera le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 mars 2019.

La présentation de la déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie télématique.

Obligation – modèle 720 en Espagne

Les contribuables (personnes physiques/juridiques/établissements permanents/communautés de biens) résidant en Espagne ont l’obligation de présenter cette déclaration en détaillant l’ensemble des actifs/biens suivants, lorsque la valeur totale de chacun des blocs d’actifs, considérés de façon individuelle, est supérieure à 50 000 € au 31/12/2018 :

  1. Comptes (courants, épargne, impositions…) situés à l’étranger dont on possède le statut de titulaire, représentant, personne autorisée ou bénéficiaire, ou dont on possède le pouvoir de disposition.
  2. Valeurs (actions, participations OPC…) versées ou situées à l’étranger et dont on est le titulaire, ainsi que des assurances et des bénéfices dont on a le statut de preneur ou de bénéficiaire, engagé avec des entreprises établies à l’étranger.
  3. Immeubles et droits sur ceux-ci situés à l’étranger dont on a le statut de titulaire.

Les contribuables qui ont présenté le modèle 720 en Espagne « Déclaration d’informations sur les biens à l’étranger » au cours d’exercices antérieurs, devront présenter obligatoirement la déclaration de 2018 uniquement dans les circonstances suivantes :

  • Quand l’un des blocs d’actifs qu’on a signalés ci-dessus et dont on a fourni les informations dans les exercices antérieurs, a connu une augmentation supérieure à 20 000 € par rapport à la valeur déclarée antérieurement.
  • Présentation obligatoire concernant les biens déjà déclarés antérieurement et ceux dont le contribuable a perdu son statut (titulaire, représentant, personne autorisée, bénéficiaire ou pouvoir de disposition) qui avait déterminé l’obligation de déclarer.
  • Lorsqu’un bloc d’actifs parmi les trois mentionnés antérieurement aux points 1, 2 et 3 qui n’a pas été déclaré antérieurement car il n’atteignait pas la limite de 50 000 € dépasse désormais les 50 000 € de valeur établie comme limite.

En cas de doute relatif à cette obligation de réaliser la déclaration du modèle 720 en Espagne pour l’année 2018, contactez-nous.

Modèle 720 en Espagne
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