Le 1er novembre, l’ordonnance ISM/835/2023, du 20 juillet, est entrée en vigueur pour réglementer le champ d’application et les conditions de la situation assimilée à l’inscription au système de Sécurité Sociale en cas de détachement de travailleurs au service de leurs entreprises en dehors du territoire national.
Ce document remplace l’ancien arrêté du ministère du travail et de la Sécurité Sociale du 27 janvier 1982, motivé par la nécessité de repenser la réglementation dans le nouveau contexte réglementaire et l’évolution des conventions internationales.
La pratique commerciale du détachement de travailleurs à l’étranger s’est accrue au fil des ans et la situation actuelle décourage les travailleurs, en particulier ceux qui sont proches de la retraite, d’accepter des transferts en raison de la perte du lien avec la Sécurité Sociale espagnole.
Ce nouveau décret vise à s’adapter aux changements réglementaires, à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et à garantir la protection sociale des travailleurs détachés, de sorte que les travailleurs qui le demandent volontairement puissent maintenir leurs cotisations à la Sécurité Sociale espagnole pendant toute la durée de leur détachement à l’étranger.
Procédure de communication
L’article 7 de l’ordonnance ISM/835/2023, du 20 juillet, établit les règles suivantes pour l’affiliation volontaire au système espagnol de Sécurité Sociale :
a) Les travailleurs et les entreprises doivent convenir par écrit, conjointement et selon un modèle officiel, de l’application de la législation espagnole en matière de sécurité sociale, cet accord étant indépendant de la législation obligatoire du pays où ils sont détachés. La Sécurité Sociale a mis à disposition ce formulaire officiel, qui se trouve à l’adresse suivante ici
b) Les entreprises sont tenues de présenter cet accord à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et doivent également fournir ce document à l’Inspection nationale du travail et de la Sécurité Sociale lorsqu’elle en fait la demande
c) Les entreprises doivent conserver le document pendant toute la durée du détachement et jusqu’au dernier jour de la quatrième année civile suivant à la fin du détachement
d) Le travailleur doit disposer d’une copie de l’accord.
A cet effet, la Sécurité Sociale dans le Bulletin 15/2023 du 31 octobre a établi un régime transitoire de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, en convenant des délais pour la communication de la situation assimilée à l’inscription, de sorte que de nouveaux codes seront bientôt fournis pour la communication de l’ASA.
