Le 28 décembre 2021, le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi royal qui reprend l’accord conclu entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs pour réformer structurellement le marché du travail.
L’accent sera mis sur les modifications apportées aux contrats temporaires, à la sous-traitance, aux ERTE, aux négociations collectives et aux contrats de formation. Points forts :
Passation de marchés
- Réduction des modalités d’embauche
- Les contrats temporaires seront limités à 6 mois et le travail occasionnel à 90 jours maximum
- Disparition du contrat de travail ou de service
- Le contrat de formation sera destiné à la formation en alternance et à l’obtention d’une pratique professionnelle
- Les types de contrats disponibles sont réduits. Il n’y aura qu’un seul contrat à durée déterminée, qui pourra être conclu en raison des circonstances de production ou pour le remplacement du travailleur.
Ultra-activité
- Les conventions collectives restent en vigueur à la fin de leur durée expresse
- Abrogation de la prévalence de l’accord d’entreprise en matière de salaires.
ERTE dû à des causes économiques, techniques, organisationnelles et de production (ETOP) et ERTE Covid
- Souplesse dans leur traitement et leur application (la période de consultation est réduite à 7 jours, sous réserve de la constitution du comité représentatif). Possibilité d’affecter ou de désaffecter les travailleurs en fonction de l’activité de l’entreprise
- Remises sur les cotisations de sécurité sociale et financement si des actions de formation sont réalisées pour les travailleurs sur ERTE
- Les interdictions d’heures supplémentaires et d’externalisation de l’actuel ERTE Covid sont intégrées.
ERTE pour cause de force majeure (empêchement et limitation)
- Les entraves ou limitations à l’activité normale déterminées par les décisions de l’autorité gouvernementale sont ajoutées à la réglementation existante en tant que cause spécifique
- Ils devront faire l’objet d’un rapport obligatoire de l’inspection du travail
- Flexibilité pour affecter et désaffecter les travailleurs en fonction de l’activité de l’entreprise
- Remboursements des cotisations de sécurité sociale et exonérations.
Mécanisme RED pour la flexibilité et la stabilisation de l’emploi
A activer par le Conseil des Ministres, les entreprises peuvent se prévaloir de deux nouveaux types d’ERTE justifiés par :
- Causes structurelles : ou ERTE pour les restructurations, motivées par des changements structurels organisationnels, techniques ou productifs ou l’introduction de nouvelles méthodes de travail et de production qui génèrent des pertes de compétitivité liées au maintien de la main-d’œuvre. Elles doivent donc être causées par une situation commerciale externe spécifique
- Causes cycliques : causées par des situations cycliques d’impact économique général qui motivent des aides spéciales de stabilisation, comme la pandémie de coronavirus, pour les entreprises qui ne peuvent pas maintenir leurs effectifs.
Il faudra attendre la publication de l’arrêté royal, ainsi que les petits caractères de l’arrêté, pour voir toutes les réglementations.
Inmaculada Pessini
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