Le 10 novembre 2021, le décret-loi royal 26/2021 est entré en vigueur pour la nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur les plus-values, suite à l’arrêt 182/2021 de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré inconstitutionnelle et nulle la détermination de la base imposable qui avait été appliquée à cet impôt jusqu’à présent.

L’impôt sur les plus-values est l’Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (IIVTNU). Elle est due par les contribuables qui vendent un bien, en héritent ou le reçoivent en donation, et est prélevée sur la partie de la plus-value obtenue lors de la cession qui correspond à la réévaluation du terrain public sur lequel le bien est construit.

Types de méthodes

La nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur les plus-values offrira aux contribuables la possibilité de choisir entre deux options (méthode objective et méthode réelle), en pouvant opter pour la plus favorable, à condition que la valeur du terrain subisse une augmentation réelle.

Avant la réforme, la taxe s’accumulait indépendamment du fait que le terrain avait subi une augmentation réelle de sa valeur.

Dans le nouveau système, les pourcentages annuels applicables à la valeur du terrain, qui étaient fixés en fonction du nombre d’années de détention par le contribuable, sont supprimés.

Méthode objective

Avec la nouvelle méthode de calcul, les coefficients seront mis à jour annuellement en fonction de l’évolution du marché immobilier.

Méthode réelle

Les contribuables auront la possibilité de payer l’impôt sur la plus-value réelle, qui sera déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Ainsi, la nouvelle méthode de calcul des plus-values ne viole pas le principe de la capacité économique du contribuable comme critère d’imposition.

Cas non imposables

Les transactions dans lesquelles il n’y a pas d’augmentation de valeur ne seront pas soumises à la taxe, c’est-à-dire que si un bien est vendu à un prix inférieur à celui qui a été payé, cette taxe n’est pas due.

Transactions à moins d’un an

L’impôt sera prélevé sur les transactions dans lesquelles il y a une plus-value générée en moins d’un an, calculée entre la date d’acquisition et la date de vente. Cette mesure approuvée permettra d’éviter la spéculation.

Cette nouvelle taxe n’est pas rétroactive, et les montants payés pour la taxe avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne peuvent être récupérés.

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Assistant comptable et fiscal