L’approbation de ces mesures est conforme à la directive européenne relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents et aidants, en particulier à la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019.
La révocation du numéro d’identification fiscale a certaines conséquences, et son rétablissement sera effectué lorsqu’il sera prouvé que les causes de la révocation ont disparu.
Grâce au Système RED, il sera possible de demander le détachement de salariés ou de travailleurs indépendants dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni.
Le décret royal 1060/2022 du 27 décembre supprime l’obligation pour les médecins de fournir aux travailleurs une copie papier de leurs rapports médicaux de congé de maladie, de confirmation et de sortie de l’entreprise.
Plusieurs nouveautés ont été introduites et celles-ci affectent les contribuables lorsqu’ils rempliront leur déclaration d’impôts. Il s’agit notamment de la modification des tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans plusieurs communautés autonomes et de changements liés aux régimes de retraite.