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Comptable | Fiscal | RH | Juridique
Audience préalable obligatoire en cas de licenciement disciplinaire selon la Cour Suprême
Cette exigence renforce les droits du travailleur et aligne la procédure sur les normes internationales de l’OIT. Les entreprises devraient donc revoir leurs protocoles pour éviter les risques juridiques.
Droits de l’employé en cas de changement non convenu du lieu de travail
Un tel changement peut violer les droits du travailleur s’il modifie substantiellement la journée de travail, complique l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou n’est pas justifié par de réelles raisons organisationnelles.
SMI 2025 : Mise à jour du salaire minimum, modifications de l’IRPF et des obligations en matière de travail
Le seuil minimum d’imposition annuelle est donc dépassé, de sorte que les travailleurs qui perçoivent le SMI seront soumis à une retenue fiscale au titre de l’IRPF, même si celle-ci sera réduite et dépendra de leur situation personnelle.
La remise de dette entre une société mère et sa filiale
La remise de dette a des implications fiscales, comptables et commerciales. Il est donc essentiel de bien la documenter et de respecter la réglementation afin d’éviter les risques et d’assurer la cohérence financière du groupe.
Détermination du taux d’imposition pour la comptabilisation des crédits d’impôt
Le taux d’imposition applicable à la comptabilisation des crédits d’impôt pour pertes est déterminé conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, en considérant les entreprises dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros.
L’Espagne supprime le Golden Visa : Fin du permis de séjour pour les investisseurs
La suppression du Golden Visa en Espagne marque un changement important dans la politique de résidence des investisseurs, dans le but de réduire la spéculation immobilière et d’assurer un accès plus équitable au logement.
Contribution des stagiaires en 2025
Les cotisations pour les stagiaires dépendent du type de stage et de la personne qui en assume la responsabilité, et il est essentiel que les entreprises soient conscientes de leurs obligations afin de garantir le respect et la protection de leurs droits.
Nouveautés du Registre du temps de travail 2025
Le télétravail, la croissance des systèmes de pointage à distance et la tendance à des horaires de travail plus flexibles ont fait évoluer la réglementation du travail ces dernières années.
Corrections d’autocotisation : Modifications des formulaires 303, 100 et 200
L’Agence des Impôts a récemment introduit des changements significatifs dans la réglementation des corrections d’auto-évaluation, avec un impact particulier sur le formulaire 303 de TVA, ainsi que sur les formulaires 100 et 200.
Formulaire 145 : Qu’est-ce que c’est, quelle est son incidence sur l’IRPF et quand le déposer ?
Ce formulaire permet d’ajuster les retenues à la source de l’IRPF en tenant compte d’aspects tels que l’état civil, le nombre d’enfants ou le handicap, afin de garantir un calcul précis de l’impôt et d’éviter les sur- ou sous-paiements.