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Modifications des formulaires TVA 303, 322 et 390 pour 2025
Ces modifications, applicables à partir du 1er janvier 2025, répondent à la nécessité d’adapter la réglementation fiscale aux changements économiques et législatifs, facilitant ainsi le respect des obligations fiscales.
Défis et solutions fiscales dans l’économie numérique
La numérisation a profondément transformé l’économie mondiale, en introduisant des modèles d’entreprise qui fonctionnent sans avoir besoin d’une présence physique dans les pays où ils offrent leurs services.
Le nouveau Règlement sur le statut d’étranger
Ce nouveau cadre juridique vise non seulement à moderniser la législation sur les étrangers, mais aussi à faciliter l’intégration sociale, à s’aligner sur la réglementation européenne et à renforcer les droits des étrangers.
Le système de remboursement mensuel de la TVA (REDEME)
Pour s’inscrire à REDEME, les entreprises doivent remplir certaines conditions, notamment l’obligation d’envoyer des informations sur les factures émises et reçues à l’Agence des impôts par le biais de la Fourniture Immédiate d’Informations (SII).
Fin de la nullité automatique des licenciements pour cause d’aménagement du temps de travail
Avec la réforme, la charge de la preuve est inversée: il appartiendra désormais au salarié de prouver que le licenciement est uniquement dû à l’exercice de son droit de demander cette adaptation.
5 jours de congés payés pour l’hospitalisation de membres de la famille
La Cour nationale s’est prononcée sur ce congé, établissant qu’une sortie médicale n’implique pas la fin du congé payé pour hospitalisation prévu par le Statut des Travailleurs.
L’importance de la déclaration de la TVA intracommunautaire
La déclaration correcte de la TVA intracommunautaire n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une pratique qui protège les entreprises contre les sanctions et contribue à un marché européen plus transparent et plus équitable.
Obligations et responsabilités fiscales des Sociétés Dormantes en Espagne
Les administrateurs sont chargés de veiller à ce que tout ce qui concerne l’entreprise soit en ordre, de protéger les actifs et de respecter les obligations légales afin d’éviter les sanctions.
Méthode d’évaluation objective aux fins du Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF)
Cette méthode, également connue sous le nom de « modules », simplifie le calcul du revenu net en utilisant des modules préétablis au lieu des revenus et des dépenses réels, ce qui est idéal pour les petits entrepreneurs et les indépendants.
Bonifications de contrats de substitution en Espagne : Incitations et aides aux entreprises
Les entreprises qui embauchent des chômeurs pour remplacer un travailleur peuvent bénéficier de réductions de la sécurité sociale pendant la durée du contrat.