La réglementation et le contrôle des transactions entre personnes et entités liées ont fait l’objet d’un suivi et d’une analyse particuliers de la part des législateurs espagnols et des organes de contrôle européens ces dernières années. Pour cette raison, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a consolidé une série de mesures encadrées dans le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) Moscou, 2013.
En conséquence de ce qui précède, le nouveau modèle d’information 232 est créé en Espagne par l’ordonnance HFP/816/2017, du 28 août 2017, publiée au BOE le 30 août. Ledit modèle traite de la déclaration annuelle qui oblige les entreprises à informer l’Agence fiscale (AEAT) des opérations réalisées avec des personnes ou des entités liées et/ou situées dans des pays ou territoires classés comme paradis fiscaux.
Auparavant, ces types de transactions devaient être déclarés dans une section spécifique de la déclaration annuelle de revenus des sociétés. A partir de l’année fiscale 2016, cette section a été supprimée, donnant lieu à cette nouvelle déclaration supplémentaire.
Transactions à déclarer
Ceux qui se présentent pendant la période d’imposition sont obligés de remplir le formulaire 232 :
- Les transactions qui, dans leur ensemble et pour le même type, dépassent 100 000 euros
- Transactions avec la même personne ou les mêmes entités qui dépassent 250 000 euros (valeur marchande)
- Les transactions du même type qui dépassent 50 % des ventes de l’année fiscale concernée.
Période de dépôt
La déclaration du formulaire 232 est déposée dans le mois qui suit les dix mois de la fin de l’année fiscale. En d’autres termes, si l’année fiscale se termine le 31.12.2020, elle doit être déposée entre le 1er et le 30 novembre 2021.
Parmi les données qui doivent être incluses dans le formulaire 232 figurent les suivantes :
- des informations concernant les personnes ou entités liées (physiques, juridiques ou autres),
- le type de relation (selon l’article 18.2 de la LIS),
- le type de transaction (revenu ou paiement),
- la méthode d’évaluation (conformément à l’art. 18.4 LIS)
- et le montant.
Dans le cas d’opérations avec des entreprises situées dans des paradis fiscaux, en plus des informations ci-dessus, il faut également identifier le pays ou le territoire qualifié de paradis fiscal.
Peter Spiller
