Bien que l’OCDE considère que les méthodes fondées sur les transactions sont les plus simples pour déterminer si les relations d’affaires entre entités apparentées sont conformes ou non au principe de pleine concurrence, nous utiliserons l’une ou l’autre selon le type de transaction à examiner.
La mondialisation croissante et la présence de plus en plus d’entreprises dans différents pays nous obligent à savoir si notre entreprise respecte les règles établies dans la loi espagnole sur l’impôt sur les sociétés (LIS) concernant les prix de transfert en Espagne.
Le formulaire 232 est une déclaration annuelle informative des transactions effectuées avec des personnes ou des entités liées et/ou situées dans des pays ou territoires classés comme paradis fiscaux.