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CNAE-2025 : Nouvelle Classification des Activités Économiques en Espagne
Cette mise à jour, qui adapte la codification des entreprises à l’économie actuelle, oblige les entreprises à réviser leur code avant le 30 juin 2025 afin d’éviter des erreurs dans les cotisations et les procédures administratives.
Report du Règlement Verifactu : les entreprises et les indépendants ont jusqu’à 2026 pour s’adapter
Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation, ce qui permet d’éviter la fraude fiscale.
Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les Étrangers en Espagne
Le nouveau Règlement sur les Étrangers en Espagne, en vigueur depuis le 20 mai 2025 à la suite de l’approbation du Décret Royal 1155/2024, simplifie les procédures, actualise les chiffres migratoires et améliore la sécurité juridique des procédures.
Audience préalable obligatoire en cas de licenciement disciplinaire selon la Cour Suprême
Cette exigence renforce les droits du travailleur et aligne la procédure sur les normes internationales de l’OIT. Les entreprises devraient donc revoir leurs protocoles pour éviter les risques juridiques.
Droits de l’employé en cas de changement non convenu du lieu de travail
Un tel changement peut violer les droits du travailleur s’il modifie substantiellement la journée de travail, complique l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou n’est pas justifié par de réelles raisons organisationnelles.
SMI 2025 : Mise à jour du salaire minimum, modifications de l’IRPF et des obligations en matière de travail
Le seuil minimum d’imposition annuelle est donc dépassé, de sorte que les travailleurs qui perçoivent le SMI seront soumis à une retenue fiscale au titre de l’IRPF, même si celle-ci sera réduite et dépendra de leur situation personnelle.
La remise de dette entre une société mère et sa filiale
La remise de dette a des implications fiscales, comptables et commerciales. Il est donc essentiel de bien la documenter et de respecter la réglementation afin d’éviter les risques et d’assurer la cohérence financière du groupe.
Détermination du taux d’imposition pour la comptabilisation des crédits d’impôt
Le taux d’imposition applicable à la comptabilisation des crédits d’impôt pour pertes est déterminé conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, en considérant les entreprises dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros.
L’Espagne supprime le Golden Visa : Fin du permis de séjour pour les investisseurs
La suppression du Golden Visa en Espagne marque un changement important dans la politique de résidence des investisseurs, dans le but de réduire la spéculation immobilière et d’assurer un accès plus équitable au logement.
Contribution des stagiaires en 2025
Les cotisations pour les stagiaires dépendent du type de stage et de la personne qui en assume la responsabilité, et il est essentiel que les entreprises soient conscientes de leurs obligations afin de garantir le respect et la protection de leurs droits.