Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation, ce qui permet d’éviter la fraude fiscale.
La remise de dette a des implications fiscales, comptables et commerciales. Il est donc essentiel de bien la documenter et de respecter la réglementation afin d’éviter les risques et d’assurer la cohérence financière du groupe.
Le taux d’imposition applicable à la comptabilisation des crédits d’impôt pour pertes est déterminé conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, en considérant les entreprises dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros.
L’Agence des Impôts a récemment introduit des changements significatifs dans la réglementation des corrections d’auto-évaluation, avec un impact particulier sur le formulaire 303 de TVA, ainsi que sur les formulaires 100 et 200.
Ces mesures comprennent trois nouveaux formulaires d’information : 172, 173 et 721, spécialement conçus pour surveiller les transactions et les soldes de cryptoactifs.
Ces réformes, qui concernent les droits de succession et de donation, les déductions de l’impôt sur le revenu et les avantages fiscaux accordés aux familles et aux entreprises, visent à réduire la charge financière des citoyens.