Coronavirus en Espagne : Le 15 mars 2020, le gouvernement espagnol a déclaré l’état d’alerte. Cette période est maintenant prolongée et doit durer jusqu’au 11 avril pour le moment. Suite à cette décision, tous les travailleurs devront travailler à domicile si possible. Afin d’atténuer les effets de la pandémie COVID 19, le gouvernement a publié un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises par le RD 7/2020. Chez Arintass, nous les résumons pour vous ci-dessous.
La première mesure est le report du paiement des impôts. Le report d’impôt est accordé pour les transactions et les auto factures dont la date limite de dépôt est comprise entre le 13 mars 2020 et le 30 mai 2020. Il s’agit de la TVA du premier trimestre 2020 pour les petites et moyennes entreprises (PME). En vertu du décret HAP/2178/2015, les montants inférieurs à 30 000 € peuvent être reportés jusqu’à six mois et aucun intérêt de retard ne sera perçu pendant les trois premiers mois du report. Le report d’impôt, qui n’est normalement pas possible, est autorisé en vertu de l’article 65 du Code général des impôts. En particulier, les dettes découlant des retenues et des acomptes, les taxes à la production telles que la TVA ou les paiements partiels de l’impôt sur les sociétés. Seules les personnes ou sociétés dont le volume de transactions est inférieur à 6 010 121,04 euros en 2019 peuvent appliquer cette mesure. Il convient de noter que seul le paiement peut être différé, la date limite de présentation restant inchangée.
La deuxième mesure est la suspension et le report des délais dans le domaine fiscal. Les délais qui n’ont pas encore expiré au moment de l’entrée en vigueur de ce décret-loi royal seront prolongés jusqu’au 30 avril 2020 dans certains cas :
L’extension s’applique aux dettes fiscales, aux règlements effectués par l’administration publique, aux procédures de saisie et aux demandes d’informations ayant des implications fiscales, aux corrections d’erreurs matérielles, à la déclaration de revenus irréguliers ou à l’introduction d’actions en justice. La prolongation du délai s’applique également si l’état d’urgence a été invoqué pendant la phase d’exécution de la procédure.
En outre, les exécutions de garantie relatives aux biens immobiliers à partir de l’entrée en vigueur du présent décret-loi royal jusqu’au 30 avril 2020 ne seront pas poursuivies
Les nouveaux délais pour les notifications envoyées après l’entrée en vigueur de cette mesure seront prolongés jusqu’au 20 mai 2020 ; si le délai normal est plus long, un délai plus long s’appliquera. Cela s’applique aux accords de report et de fractionnement accordés et au développement des ventes aux enchères et à l’attribution des marchandises pour traiter les demandes, les procédures de saisie, les demandes d’information, les plaidoiries – ou l’ouverture de négociations.
Toutefois, si le contribuable se conforme aux obligations fiscales et aux exigences en matière d’information ou soumet ses demandes dans le délai régulièrement fixé, la procédure a abouti a son terme.
Les dispositions décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à la loi sur les douanes. La loi sur les douanes contient ses propres dispositions spéciales concernant les délais de présentation des demandes et des requêtes.
Enfin, tous les bureaux de l’agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria) resteront fermés pendant la période d’alerte, mais les notifications électroniques continueront à fonctionner normalement.
