L’obligation de notifier à l’Agence des impôts le changement de statut de Grande Entreprise doit être remplie par le dépôt du Formulaire 036, et doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier.
Cette mise à jour, qui adapte la codification des entreprises à l’économie actuelle, oblige les entreprises à réviser leur code avant le 30 juin 2025 afin d’éviter des erreurs dans les cotisations et les procédures administratives.
Le nouveau Règlement sur les Étrangers en Espagne, en vigueur depuis le 20 mai 2025 à la suite de l’approbation du Décret Royal 1155/2024, simplifie les procédures, actualise les chiffres migratoires et améliore la sécurité juridique des procédures.
Cette exigence renforce les droits du travailleur et aligne la procédure sur les normes internationales de l’OIT. Les entreprises devraient donc revoir leurs protocoles pour éviter les risques juridiques.
Un tel changement peut violer les droits du travailleur s’il modifie substantiellement la journée de travail, complique l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou n’est pas justifié par de réelles raisons organisationnelles.