Le nouveau Décret Royal instaure la facture électronique obligatoire entre les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne, avec pour objectif de digitaliser les paiements et de réduire les retards qui affectent la trésorerie des entreprises. Cette mesure, qui met en œuvre la Loi Crea y Crece, permet d’assurer un suivi complet et traçable de chaque facture tout au long du processus.
Ce qui change : un contrôle total des paiements
Contrairement aux PDF ou aux documents papier, la facture électronique B2B est un fichier structuré que les systèmes peuvent lire automatiquement. Cela permet d’enregistrer trois étapes fondamentales : l’émission, l’acceptation et la date de paiement effectif.
L’Espagne connaît historiquement un problème de délais de paiement : en moyenne, les paiements accusent un retard d’environ 80 jours, bien au-delà de la limite légale de 60 jours. La nouvelle réglementation donne davantage de contrôle aux entreprises et aux PME afin qu’elles puissent suivre leurs encaissements et réduire ces retards.
Délais de mise en œuvre
L’application sera progressive, à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant les modalités techniques :
- Entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros : 1 an pour s’adapter
- Autres entreprises et travailleurs indépendants : 2 ans pour se conformer pleinement à la réglementation.
Fonctionnement du système
Les entreprises pourront échanger des factures électroniques par deux voies, tout en garantissant l’interopérabilité :
- Plateformes privées : elles devront être connectées entre elles sans coût, afin d’éviter qu’une entreprise soit obligée d’utiliser la plateforme de son client
- Solution publique gratuite : développée par l’Agence fiscale espagnole (AEAT), accessible à toute entreprise ou travailleur indépendant.
La loi précise clairement que ces solutions doivent être interopérables et gratuites, et que le destinataire ne peut pas imposer un fournisseur spécifique.
Impact dans la lutte contre les retards de paiement
Le système impose d’informer sur l’état de chaque facture, ce qui permet une traçabilité complète : date d’émission, d’acceptation et de paiement. Cela facilite la détection des retards réels et réduit la charge administrative, puisque le logiciel comptable peut lire automatiquement les données structurées.
Différences avec Verifactu
Il ne faut pas confondre ce dispositif avec le décret royal Verifactu. Alors que la facture électronique B2B vise à fluidifier les paiements entre entreprises, Verifactu a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale en imposant des obligations aux éditeurs de logiciels de facturation.
Conclusion
Avec la mise en place de la facture électronique B2B, l’Espagne franchit une étape décisive dans la modernisation de ses processus de paiement et dans la digitalisation de son économie. La traçabilité complète et l’interopérabilité des systèmes offrent aux entreprises et aux travailleurs indépendants un meilleur contrôle et une plus grande efficacité dans la gestion de leurs encaissements, tout en renforçant la transparence et la sécurité dans les relations commerciales.