La résolution V0066-18 datant du 17 janvier 2018 répond à la question suivante : Un serveur situé en Espagne constitue-t-il un établissement stable en Espagne, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ?
Il est fondamental de déterminer s’il existe ou non un établissement stable en Espagne car, dans le cas où il en existe un, les bénéfices obtenus par l’entité en Espagne pourraient être soumis à l’imposition espagnole, même si cela sera le cas uniquement si l’on considère que c’est imputable à l’établissement stable.
Concept : établissement stable en Espagne
L’article 5 du CDI (Convenio para evitar la Doble Imposición, soit la convention pour éviter la double imposition) définit le concept d’« établissement stable » comme un lieu d’affaires fixe par lequel une entreprise réalise la totalité ou une partie de son activité. À cet égard, on désigne par « lieu fixe » le siège de la direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, un lieu d’extraction de minéraux et de travaux / des installations dont la période d’exécution est supérieure à 12 mois. À cet égard, les entrepôts, les dépôts ou les lieux fixes qui servent à recueillir des informations et à réaliser toute autre activité à caractère auxiliaire ou préparatoire pour l’entreprise ne constituent pas un établissement stable.
On ne considérera pas qu’une entreprise d’un État contractant possède un établissement stable dans l’autre État contractant dans le cas où elle réalise ses activités dans cet autre État par le biais d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent qui jouit d’un statut d’indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Le fait qu’une société résidente dans un État contractant contrôle ou soit contrôlée par une société résidant dans l’autre État contractant ou qu’elle réalise des activités dans cet autre État (que cela soit par un établissement stable ou d’une autre manière), ne fait d’aucune de ces deux sociétés un établissement stable de l’autre.
Pour qu’une entreprise non résidente ait un établissement stable en Espagne, elle doit posséder d’une part un « lieu d’affaires », comme par exemple des installations, un local ou, dans certains cas, des machines ou un équipement. D’autre part, ce lieu d’affaires doit être « fixe », c’est-à-dire qu’il doit être établi dans un lieu déterminé et posséder un certain niveau d’ancienneté.
L’expression « lieu d’affaires » inclut tout type de local, d’installation ou de moyen matériel utilisé pour réaliser les activités de l’entreprise, qu’il soit conçu exclusivement ou non à cet effet. Le lieu d’affaires peut également se trouver dans les installations d’une autre entreprise.
En tenant compte de cette définition, un équipement informatique situé dans un endroit déterminé peut être considéré comme un établissement stable, s’il est fixe. Dans le cas d’un serveur, l’important n’est pas la possibilité de le déplacer, mais le fait que ce déplacement se produise. Pour qu’un serveur constitue un lieu d’affaires fixe, il devra être situé dans un lieu pendant une période de temps suffisamment longue permettant de le considérer comme étant fixe.
Il faut examiner au cas par cas la question de savoir si une entreprise réalise son activité commerciale totalement ou partiellement par le biais de cet équipement, en se posant la question, du fait de l’existence de cet équipement, si l’on peut affirmer que l’entreprise possède des installations à sa disposition pour pouvoir opérer.
Ce qui constitue les fonctions basiques d’une entreprise en particulier dépend de la nature de l’activité qu’elle réalise, et que cette activité soit une partie essentielle de son activité commerciale et ne soit pas une activité pouvant être considérée comme préparatoire ou auxiliaire.
Si les activités de l’entreprise en Espagne sont uniquement préparatoires ou auxiliaires dans le domaine de la vente de produits par Internet (par exemple, la localisation est utilisée, comme c’est souvent le cas, pour gérer un serveur qui héberge un site publicitaire, de présentation de catalogues de produits ou d’informations aux clients potentiels), la localisation ne constituera pas un établissement stable. Au contraire, si les opérations typiques relatives à une vente sont effectuées depuis cet emplacement (par exemple, la signature d’un contrat avec un client, le processus de paiement et la livraison des produits sont réalisés automatiquement par le biais de l’équipement situé à cet emplacement), ces activités ne pourront pas être considérées comme des activités uniquement préparatoires ou auxiliaires.
Conclusions : le serveur, un établissement stable en Espagne
Les conclusions relatives aux exigences qu’il faudra respecter pour qu’un serveur soit considéré comme un établissement stable en Espagne :
1) Qu’il puisse être considéré comme un « lieu » : un serveur, dans la mesure où il s’agit d’un équipement informatique possédant un emplacement physique
2) Qu’il puisse être considéré comme « fixe » : un serveur respectera aussi cette exigence dans la mesure où il est situé dans un même endroit et ne bouge pas de cet endroit durant une période de temps suffisamment longue
3) Que l’entreprise réalise une partie de son activité commerciale par le biais de ce serveur, la présence de personnel n’étant pas nécessaire
4) Qu’on puisse considérer que ce serveur est « à votre disposition » : le serveur constitue votre propriété ou vous le louez
5) Que l’activité développée par le biais de ce serveur n’ait pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, mais plutôt qu’il vous permette de réaliser les fonctions principales de votre activité principale (core business).
Le critère décisif pour distinguer les activités qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire et celles qui n’en ont pas un consiste à déterminer si les activités du lieu d’affaires fixe constituent en elles-mêmes une partie essentielle et importante des activités de l’ensemble de l’entreprise, chaque cas devant être étudié séparément. Un lieu d’affaires fixe dont l’objectif général est identique à celui de l’ensemble de l’entreprise ne réalise pas une activité préparatoire ou auxiliaire.
Bettina Náray
