taxe sur la transmission de patrimoine en EspagneLa taxe sur la transmission de patrimoine en Espagne (ITP) est redevable lorsqu’une personne achète un immobilier. Elle doit être payée à la communauté autonome dans laquelle se situe le bien. Chaque communauté autonome fixe ses propres taux d’imposition et fournit des estimations fiscales de la propriété, mais la valeur réelle de la propriété peut être déclarée.

La taxe sur la transmission de patrimoine en Espagne (ITP) est payée par une personne qui acquiert un immobilier et dont l’achat implique une transmission entre des personnes vivantes. L’application de la ITP est détaillée ci-dessous.

Processus – taxe sur la transmission de patrimoine en Espagne

Quand une personne acquiert un immobilier, elle dispose de 30 jours ouvrables pour payer la ITP et compléter le formulaire 600, puis le renvoyer avec une copie de l’acte à la Communauté Autonome (premier niveau des services administratifs et politiques, l’équivalent des États) où la propriété se situe.

Estimation du bien immobilier

Les Communautés Autonomes réglementent les taux d’imposition, chaque Communauté Autonome fixe donc un taux de ITP différent, oscillant généralement entre 6 % et 10 %.  Elles fixent également les valeurs fiscales de l’immobilier chaque année. Il se peut que la valeur fiscale ne reflète pas la valeur réelle de l’immobilier.  Un acheteur peut déclarer la valeur fiscale de la propriété et celle-ci sera acceptée à condition que l’immobilier ne comporte pas d’éléments anormaux qui pourraient faire baisser la valeur réelle de l’immobilier. Une autre solution est que, si une personne achète une propriété à un prix inférieur à la valeur fiscale, cette personne peut déclarer la valeur réelle de l’immobilier. Lorsque cette étape est réalisée, le fisc peut vérifier la valeur déclarée et il y a un risque que celui-ci attribue à la propriété une valeur plus élevée.

Incompatible avec la TVA

La ITP est incompatible avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est donc important de déterminer quel taux d’imposition est applicable. La taxe applicable dépend de la nature de l’immobilier. Si le vendeur est une entreprise et que la transaction se déroule dans le cadre d’une entreprise, la TVA s’applique. Lorsqu’un terrain rustique ou des bâtiments non neufs sont transférés après la fin de leur construction, les acheteurs sont alors exonérés de la TVA et payent la ITP.

La ITP et la TVA présentent chacune leurs avantages. Le taux d’imposition de la ITP est normalement plus bas que celui de la TVA. Cependant, la TVA payée dans le cadre de l’activité d’une entreprise est récupérable grâce au remboursement de taxe. Par conséquent, les entreprises ont plutôt intérêt à payer la TVA. Les entreprises et les hommes d’affaires indépendants peuvent renoncer à l’exonération de la TVA avant le transfert, en inscrivant leur renonciation dans l’acte de vente. Les non-entrepreneurs ne peuvent pas renoncer à l’exonération de la TVA.

En résumé, la taxe sur la transmission de patrimoine en Espagne est redevable pour les personnes qui acquièrent un immobilier. Chaque communauté autonome fixe ses propres taux d’imposition et fournit des valeurs fiscales de bien chaque année. La valeur fiscale ou la valeur réelle du bien immobilier peuvent être déclarées. La ITP est payée quand la TVA n’est pas applicable. Cependant, les hommes d’affaires indépendants et les entreprises peuvent renoncer à l’exonération de la TVA.

Vue d’ensemble de la taxe sur la transmission de patrimoine en Espagne (ITP)
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