remboursement de la TVA étrangèreL’internationalisation des entreprises a popularisé le remboursement de la TVA sur les dépenses réalisées en dehors de l’Espagne. Il est donc intéressant de savoir comment obtenir la restitution de cette TVA (remboursement de la TVA étrangère).

Le délai de présentation de la demande de remboursement de la TVA étrangère prend fin le 30 septembre de l’année suivant la date de la facture.

Il faut réaliser une présentation électronique individuelle par pays d’origine de la facturation et joindre les factures en format PDF.

Pour pouvoir effectuer la déclaration, il faudra toujours être enregistré sur les Notifications Électroniques de l’Administration Fiscale (Notificaciones Electrónicas de la Agencia Tributaria) afin de pouvoir rediriger vos questions relatives aux factures étrangères.

La procédure pour demander le remboursement de la TVA étrangère consiste à présenter une demande, par l’intermédiaire du modèle 360, auprès de l’Agence d’État de l’Administration Fiscale (AEAT, Agencia Estatal de Administración Tributaria).

Si le montant à restituer est supérieur à 400 euros, la présentation du modèle pourra être réalisée chaque trimestre. En revanche, si le montant est inférieur à 400 euros, la demande devra être réalisée de manière annuelle. Le montant minimum de la demande doit être de 50 euros.

Une fois le modèle approuvé, l’AEAT procède à la demande de restitution auprès de l’État membre de l’UE correspondant. La demande de restitution de la TVA encaissée peut être présentée chaque année, auquel cas la date limite de présentation sera fixée au 30 septembre de l’année suivant la date figurant sur les factures ou dans des délais inférieurs, mais selon un montant minimum qui varie en fonction des normes de chaque pays membre.

Une fois la déclaration présentée, vous recevrez deux communications électroniques : une de l’AEAT et l’autre du pays destinataire, qui vous fournira un numéro de référence et de suivi de la démarche, et une fois le dossier clos, vous recevrez une autre notification du pays destinataire vous informant de l’estimation totale ou partielle de votre demande, ainsi que le paiement du montant estimé, ou bien de son refus et des motifs correspondants.

La démarche de demande de remboursement de la TVA étrangère prend généralement du temps. L’État membre destinataire de la demande dispose de quatre mois pour l’étudier, et dans le cas d’un déni total ou partiel, l’entreprise dispose de deux mois pour présenter des observations. Si des informations supplémentaires sont demandées, ces délais peuvent être prolongés jusqu’à huit mois après la demande originale. Une fois que le pays d’origine décide d’accepter la restitution, il dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour effectuer le paiement. S’il ne le fait pas, la dette est susceptible de générer des intérêts de retard.

Ainsi, vous avez la possibilité de récupérer des montants qui, si vous n’aviez pas effectué la démarche, se retrouveraient automatiquement dans le compte de résultat de l’entreprise. Si vous ajoutez à cela que les montants minimums ne sont pas très élevés pour la grande majorité des entreprises, il est étrange que beaucoup d’entre elles ne réalisent pas les démarches. Notre bureau est à votre disposition et nous vous aidons à réaliser le processus de remboursement de la TVA étrangère.

Procédure de remboursement de la TVA étrangère
5 (100%) 2 votes